Le tribunal de la propriété intellectuelle de Xi'an (chef-lieu de la province du Shaanxi, dans le nord-ouest de la Chine) a été créé le 24 février 2018. (Photo : Xinhua) 

Le premier janvier, Luo Dongchuan, le plus jeune vice-président de la Cour populaire suprême (CPS), a été nommé président de la Cour d'appel (niveau national) de la propriété intellectuelle.

« La création de cette Cour marque une nouvelle étape dans le traitement des différends portant sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) et ouvre un nouveau chapitre de la protection judiciaire des DPI en Chine », a déclaré Zhou Qiang, président de la CPS. Il souligne que les jugements seront stricts et impartiaux, et que l'égalité de traitement des entités nationales et étrangères sera respectée.

« La Chine est maintenant la deuxième plus grande économie mondiale et son développement futur dépend de l'innovation. La protection des DPI vise essentiellement à protéger l'innovation », avait remarqué M. Luo lors d'une conférence de presse le 29 décembre. Yao Guanyang, associé au cabinet Liu Shen & Associates en souligne le caractère pionnier. « La Chine est le premier pays au monde à mettre en place un tel organe judiciaire permanent au sein de sa Cour suprême, démontrant ainsi la détermination du gouvernement à protéger les DPI », confie-t-il à Beijing Information.

Le Centre de protection des droits de propriété intellectuelle de Yiwu, province orientale du Zhejiang, le 21 novembre. (Photo : Xinhua) 

Une technicité croissante 

L’organisation judiciaire chinoise possède deux degrés de juridiction et le jugement en deuxième instance est rendu en dernier ressort.

« Les affaires de brevets en première instance étaient jugées par des tribunaux intermédiaires locaux et, après appel, étaient portées au niveau supérieur. Cela signifie que des procédures différentes pouvaient être appliquées dans plus de 30 tribunaux supérieurs », explique M. Luo.

Si de nombreux tribunaux locaux étaient compétents en la matière, la Chine a établi trois tribunaux spécialisés à Beijing, Shanghai et Guangzhou en 2014. D’autres l’ont été dans les tribunaux intermédiaires locaux. Il en existe actuellement 18 en tout, précise M. Yao.

Par le passé, les appels administratifs et civils en matière de propriété intellectuelle étaient entendus par les hautes juridictions provinciales. Désormais, et notamment pour les affaires importantes et techniquement complexes, ils seront entendus par la Cour d’appel (niveau national) de la propriété intellectuelle, a déclaré Wu Handong, ancien président de l'Université de droit et d’économie de Zhongnan.

Les litiges portant sur les DPI concernent notamment les brevets, les droits d’auteur, les marques commerciales, les schémas de configuration de circuits intégrés, etc., et actuellement, environ 200 mille sont instruits chaque année. Un grand nombre d'affaires de piratage sur Internet et de contrefaçon de marque ne sont cependant pas techniquement compliquées et ne doivent donc pas nécessairement être entendues par la CPS. Par conséquent, estime M. Luo, sur les quelque 2 000 cas concernant des brevets faisant l'objet d'un appel chaque année, la Cour entendra principalement ceux qui sont les plus techniquement compliqués.

Plus d’une vingtaine de juges ont été nommés à cet effet, tous possédant au moins un diplôme de troisième cycle et ayant une riche expérience dans les domaines juridiques et techniques, ainsi que des compétences dans le traitement des litiges, souligne M. Luo. Le juge Li Jian a par exemple été le principal rédacteur d’un document de la CPS sur le traitement judiciaire des cas de violation de brevet en 2016, et Jiao Yan a été le principal juge dans l'affaire IWNCOMM contre Sony, un litige en contrefaçon basé sur un SEP (« Standard Essential Patent », un brevet essentiel à un standard, le plus souvent dans le domaine des télécommunications) qui a eu un gros retentissement.

Le 3 décembre 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a publié un rapport annonçant que la Chine était No 1 mondial toute catégorie des demandes de droits de propriété intellectuelle en 2017. (Photo : Xinhua). 

Des progrès constants 

M. Luo a été le témoin des progrès dans la protection des DPI en Chine. « Leur protection est une politique nationale fondamentale. Elle s'est développée parallèlement à la réforme et à l'ouverture pour répondre à leurs exigences », note-t-il.

La Chine a commencé à légiférer sur les DPI il y a près de quarante ans, a précisé M. Wu lors d'une conférence de presse en décembre 2018 tenue par le Bureau d'information du conseil des affaires d’Etat. Depuis, des lois sur les marques (1982), les brevets (1984), les droits d’auteur (1990) et sur la concurrence déloyale (1993) ont été promulguées. Avant son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, la Chine a de plus révisé ses lois conformément aux dispositions des conventions internationales, a-t-il ajouté.

M. Luo rappelle qu’à la fin des années 1980, quand il a débuté, il n'existait pas de système légal formellement établi dans ce domaine, mais que les litiges relevaient du droit civil, ainsi que des conventions et traités internationaux.

M. Wu estime qu’au cours de ces 40 dernières années, la sensibilisation croissante du grand public aux DPI a favorisé leur protection. « Il y a quarante ans, les Chinois ne savaient pas ce qu'était la propriété intellectuelle. Je me souviens que dans les années 1990, le terme n'existait même pas dans la terminologie juridique », remarque-t-il. « Mais aujourd'hui, c'est devenu un mot à la mode. »

Hu Guohua, un chercheur à la retraite, a été le premier en Chine à déposer un brevet, le 1er avril 1985, le premier jour de l'entrée en vigueur de la loi sur les brevets. A l'époque, il travaillait dans un institut de recherche aérospatiale, où il avait conçu un procédé de colorisation des images satellitaire noir et blanc. « Depuis lors, j'ai déposé plus de 20 brevets et on m'en a accordés plus d'une dizaine. Récemment, j'ai acquis deux autres brevets. »

Yin Xintian, est un fonctionnaire à la retraite de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (ANPIC). Il a débuté en 1980 et se souvient qu'en 1985, 14 mille demandes avaient été déposées. Depuis leur nombre n’a cessé d’augmenter. En 2017, l’ANPIC a reçu 3,7 millions de demandes, et en a octroyé 1,84 million.

Le rapport annuel publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en décembre 2018 montrait que la Chine enregistrait le nombre de demandes le plus élevé toute catégorie confondue, notamment pour les brevets, les marques commerciales et des conceptions industrielles d'innovateurs et de créateurs établis dans le pays, ainsi que de sociétés étrangères.

Un traitement sur un pied d’égalité

Les tribunaux chinois instruisent un nombre croissant d'affaires relatives aux DPI impliquant des entités étrangères, remarque Song Xiaoming, en charge de la branche des DPI de la CPS.

A ce jour, environ 20 % des affaires traitées ont vu l’implication d’entités étrangères, un chiffre passant à près de 30 % pour les litiges traités à Beijing. La procédure pour de telles affaires en Chine est l'une des plus rapides au monde, précise M. Song, ajoutant qu’à Beijing, la durée moyenne est de quatre mois, soit moins que la moyenne de 18 mois dans les grands pays de l'Union européenne, et beaucoup plus rapide qu’aux Etats-Unis. « Les tribunaux chinois traitent toutes les parties sur un pied d'égalité. Depuis son accession à l'OMC, la Chine respecte scrupuleusement les conventions internationales et les traités bilatéraux qu'elle a signés et applique le principe du traitement national », souligne-t-elle.

Deux exemples permettent de l’illustrer.

La star américaine du basketball Michael Jordan a récemment intenté un procès contre la société chinoise Qiaodan Sports et le Comité d’examen et d’approbation des marques commerciales de l'Administration d'Etat de l'industrie et du commerce. La Cour populaire suprême s'est partiellement prononcée en faveur du plaignant le 8 décembre 2016. En 2012, ce dernier avait en effet accusé le fabricant chinois de vêtements de sport et de chaussures d'avoir utilisé son nom sans autorisation. Il avait également demandé au Comité de révoquer les marques de vêtements de sport portant la traduction chinoise de son nom de famille. Après avoir été débouté, il avait engagé une nouvelle poursuite. En 2015, un verdict en deuxième instance avait été rendu, rejetant la demande de M. Jordan au motif que les marques en cause portaient la traduction d'un nom de famille commun, qui n'est pas exclusivement associé au sien. La même année, M. Jordan avait fait appel. Le jugement avait alors été partiellement annulé, statuant que seules les marques portant la traduction chinoise de « Jordan » violaient le droit à utiliser son nom, pas celles portant le nom de « Qiaodan ».

Une autre affaire de propriété intellectuelle, IWNCOMM contre Sony, a opposé un développeur basé à Xi'an à la filiale à Beijing de Sony. En 2015, IWNCOMM avait assigné en justice Sony Mobile Communications (Chine) pour infraction à l'un de ses SEP. En mars 2017, le tribunal de la propriété intellectuelle de Beijing avait conclu à l'existence d’une infraction et ordonné le paiement de 9,1 millions de yuans (1,33 million de dollars). Le défendeur avait alors esté en appel, mais le tribunal populaire supérieur de Beijing avait néanmoins maintenu le jugement rendu en première instance le 28 mars 2018.