15. La réforme du système national de supervision

La réforme du système national de supervision est une réforme majeure et d’importance nationale du système politique, actuellement en cours en Chine. En novembre 2016, la Chine a lancé à titre d’essai la réforme du système national de supervision à Beijing, au Shanxi et au Zhejiang, y établissant des commissions de supervision à divers niveaux. Le rapport du XIXe Congrès du Parti propose d’approfondir la réforme du système national de supervision en procédant à des essais à l’échelle nationale, et en installant des commissions de supervision aux niveaux national, provincial, municipal et de district, dont le personnel est le même que dans les organes du Parti chargés du contrôle de la discipline, afin de réaliser une couverture totale de la supervision de tous les fonctionnaires qui exercent des pouvoirs publics. L’élaboration d’une loi de supervision permet de conférer, dans le cadre de la loi, autant d’attributions que de moyens d’enquête aux commissions de supervision, en substituant la garde à vue à la mesure disciplinaire prise à l’égard d’un cadre du Parti et exigeant de lui qu’il s’explique en temps et lieu fixés pour élucider un acte. En octobre 2017, la 30e réunion du Comité permanent de la XIIe Assemblée populaire nationale a examiné et adopté un projet de résolution sur l’expérimentation à l’échelle nationale de la réforme du système national de supervision. En février 2018, la création des commissions de supervision aux niveaux provincial, municipal et de district a été accomplie. Le 20 mars 2018, la Loi de supervision de la République populaire de Chine a été examinée et adoptée à la première session de la XIIIe Assemblée populaire nationale. Le 23 mars 2018, la Commission nationale de supervision a officiellement été établie. Au cours de la réforme du système national de supervision, le Comité central du Parti a défini les tâches de la réforme à titre d’essai ; l’Assemblée populaire nationale, qui l’a suivie de près, a adopté le projet de réforme à titre d’essai dans les trois régions et le projet de résolution concernant la réforme à titre d’essai à l’échelle nationale, accordant sans tarder un appui législatif à la décision de réforme (du Comité central du Parti), et permettant aux réformes majeures de se baser sur les lois et à la législation de s’adapter aux besoins de la réforme.

15、国家监察体制改革

国家监察体制改革是中国正在进行的一项事关全局的重大政治体制改革举措。2016年11月，中国在北京市、山西省、浙江省开展国家监察体制改革试点，探索在上述3省市设立各级监察委员会。党的十九大报告提出，深化国家监察体制改革，将试点工作在全国推开，组建国家、省、市、县监察委员会，同党的纪律检查机关合署办公，实现对所有行使公权力的公职人员监察全覆盖。制定国家监察法，依法赋予监察委员会职责权限和调查手段，用留置取代“两规”措施。2017年10月，十二届全国人大常委会第三十次会议审议通过全国人大常委会关于在全国各地推开国家监察体制改革试点工作的决定草案。2018年2月，全国省市县三级监察委员会全部组建完成；3月20日，第十三届全国人大一次会议表决通过了《中华人民共和国监察法》；3月23日，国家监察委员会正式挂牌。回看国家监察体制改革过程，党中央部署改革试点任务，全国人大紧紧跟上，通过三地改革试点方案和在全国推开改革试点工作的决定草案，做到了立法和改革决策紧密衔接，使重大改革于法有据、立法主动适应改革需要。