Le 11 décembre 2016 marque le 15e anniversaire de l'entrée de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Conformément à l'article 15 de son protocole d'accession, les membres de l'OMC doivent, ce 11 décembre 2016, abandonner l'approche de « pays de substitution » dans leurs mesures anti-dumping contre les exportations chinoises. Il s'agit d'une obligation internationale que tous les membres de l'OMC sont tenus de respecter.
Cependant, à l'approche de cette date butoir, l'Union européenne (UE) se montre réticente. Le 19octobre 2016, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance », demandant aux Etats membres de soutenir les grandes lignes d'une nouvelle méthode de lutte contre le dumping.
Le 9novembre, la Commission européenne a officiellement présenté ce dispositif au Conseil européen et au Parlement européen. Dans cette proposition, elle utilise l'expression « distorsions du marché » pour remplacer « l'économie non marchande », prolongeant ainsi la pratique antérieure. Les « distorsions du marché » comprennent le fait que l'Etat exerce une profonde influence sur l'économie, la répartition des entreprises d'Etat et l'indépendance des institutions financières. La nouvelle approche de l'UE, qui vise l'article 15 du protocole d'accession de la Chine, est donc une sorte de protectionnisme commercial sans aucun fondement juridique.
Il y a 15 ans, afin d'intégrer l'OMC, la Chine a abandonné ses pratiques d'économie planifiée pour se tourner vers un système d'économie de marché, comme l'a imposé l'OMC. Durant cette période de transition, un grand nombre de travailleurs d'entreprises d'Etat ont été licenciés. Depuis son adhésion à l'OMC, la Chine respecte strictement les articles du protocole et a abrogé, amendé et élaboré de multiples lois et règlements afin de se conformer à ceux de l'Organisation. La Chine a rempli tous ses engagements en matière de réduction des droits de douane le 1er janvier 2010 et a complètement ouvert ses marchés, sauf ceux concernant la sécurité nationale.
L'adhésion à l'OMC a favorisé l'intégration économique et sociale de la Chine au reste du monde, d'où des changements remarquables sur ces plans. Aujourd'hui, l'économie chinoise fait partie intégrante de l'économie mondiale et joue un rôle moteur pour la croissance mondiale. Par ailleurs, la société chinoise est de plus en plus tolérante envers les différentes cultures du monde. Cependant, cela ne signifie pas que l'adhésion à l'OMC soit toujours avantageuse. L'entrée de la Chine dans l'Organisation a eu un grave impact sur certains secteurs du pays, notamment dans le secteur primaire. Les bas prix des produits agricoles importés, tels que le maïs et le soja, ont entraîné une diminution de la culture domestique de ces produits. La Chine est donc de plus en plus dépendante de l'extérieur en termes de production céréalière.
Le protocole, qui comprend 18 articles, est le seul instrument juridique définissant l'adhésion de la Chine à l'OMC. La plupart des membres de l'OMC, dont la Chine, se conforment à ce protocole, sauf l'article 15, dont l'application fait l'objet d'unenouvelle proposition. Cet article, élaboréjustement dans l'objectif de protéger les marchés occidentaux, se compose de quatre alinéas, a),b),c) et d), dont un i) et ii) pour l'alinéa a). L'alinéa a) ii) stipule que « Le membre de l'OMC importateur pourra utiliser une méthode qui ne sera pas fondée sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts intérieurs en Chine si les producteurs faisant l'objet de l'enquête ne peuvent pas démontrer clairement que les conditions d'une économie de marché existent dans la branche de production du produit similaire en ce qui concerne la fabrication, la production et la vente de ce produit » et l'alinéa d) stipule qu'« En tout état de cause, les dispositions de l'alinéa a) ii) expireront 15 ans après la date d'accession à l'OMC ».
Au début des négociations sur le protocole d'accession de la Chine à l'OMC, la durée de protection a d'abord été fixée à cinq ans, mais les pays occidentaux ont demandé de la prolonger à 15 ans, afin de limiter un possible impact négatif des entreprises chinoises sur leur marché, le coût de la main-d'œuvre étant imbattable. Durant cette période, les membres importateurs de l'OMC peuvent comparer les prix des productions chinoises avec ceux d'autres pays au niveau économique similaire, les soi-disant « pays de substitution ». S'il s'avère que les prix des produits chinois sont sous-évalués, les membres importateurs peuvent alors adopter des mesures anti-dumping.
Une fois le protocole signé, il faut le respecter. La Chine a fait honneur de ses engagements vis-à-vis de l'OMC, même si certains de ses secteurs et entreprises ont été gravement touchés. La crédibilité de la Chine a été largement constatée et son statut d'économie de marché a été reconnu par plus de 90 pays, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Malaisie. Il est toutefois dommage que des pays et régions comme les Etats-Unis, l'UE et le Japon refusent de faire de même. Le protectionnisme commercial va à l'encontre du développement économique mondial. La Chine a respecté les règles de l'OMC, n'est-il pas nécessaire que l'UE le fasse également? La Chine a une position claire et cohérente sur son engagement à l'article 15 : lorsque la période de transition de 15 ans expire, les mesures anti-dumping fondées sur des comparaisons avec les « pays de substitution » doivent être abolies. Si l'UE ne respecte pas les règles, la Chine adoptera des mesures pour sauvegarder ses droits légitimes dans le cadre de l'OMC.
En tant qu'une des plus grandes économies et membre important de l'OMC, l'UE doit avancer dans le respect des règles de l'OMC. L'Union n'est pas censée envoyer des messages de protectionnisme commercial en mettant en place des critères de « distorsions du marché » au mépris des règles de l'OMC.
