Après des décennies de préparation, la Chine promulgue son Code civil

Les législateurs chinois votent en faveur du projet pour la création d’un Code civil lors de la 3e session de la XIIIe Assemblée populaire nationale à Beijing, le 28 mai.

Le Code civil de la Chine, attendu depuis des décennies, a finalement vu le jour lors de la troisième session de la XIIIe Assemblée populaire nationale (APN), la plus haute législature du pays, le 28 mai. Le Code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Jin Ping, un professeur de droit à la retraite âgé de 98 ans de l’Université du Sud-Ouest des sciences politiques et du droit à Chongqing, a déclaré à l’agence de presse Xinhua qu’il était « ravi » de cette nouvelle, exprimant sa joie de voir son objectif de vie se concrétiser.

Un long processus

Depuis des décennies, des générations de spécialistes du droit civil en Chine ont attendu avec impatience l’adoption d’un code civil chinois. Sun Xianzhong, chercheur à l’Institut de droit de l’Académie chinoise des sciences sociales et député aux XIIe et XIIIe APN, a été un ardent promoteur d’un tel code.

Depuis 1980, la Chine a successivement promulgué une série de lois, dont celle sur le mariage, celle sur l’adoption, celle sur les contrats et celle sur la propriété, qui ont servi de base à la pratique judiciaire dans les affaires civiles.

Or, les principes généraux du droit civil, promulgués en 1986, étaient incapables de répondre à la demande de la société d’aujourd’hui, a expliqué M. Sun. Certains articles sont même en contradiction avec d’autres lois. « Mettre en place un cadre systématique pour les droits civils afin d’affiner le système juridique de base du pays était devenu une question urgente pour la communauté législative chinoise », a-t-il poursuivi.

En 2013, la première année où il a été député à l’APN, M. Sun a pris l’initiative et a soumis une proposition de compilation d’un Code civil. En 2014, il a soumis la même proposition. Cette année-là, la 4e session plénière du XVIIIe Comité central du Parti communiste chinois (PCC) a proposé un projet législatif majeur : compiler un Code civil.

Une stratégie en deux étapes a ensuite été adoptée. L’APN promulguerait d’abord les dispositions générales du droit civil, qui seraient suivies d’un examen de chaque section du Code civil par le Comité permanent de l’APN. Enfin, les dispositions générales seraient combinées avec les projets de sections individuelles pour former un projet de Code civil, qui serait soumis à l’APN pour délibération finale. En mars 2015, le Comité permanent de l’APN a mis en place un groupe de travail spécial pour la rédaction. En juin 2016, il a délibéré sur le premier projet de dispositions générales du droit civil, et le 15 mars 2017, les dispositions générales ont été adoptées lors de la session annuelle de l’APN.

En avril 2017, la compilation des six sections spécifiques du Code civil a été lancée et, fin 2019, les dispositions générales ont été combinées avec les six projets de sections. Le tout a été publié pour recueillir les avis du public.

Zhang Yesui, porte-parole de la session de l’APN de cette année, a déclaré le 21 mai que l’APN avait reçu plus d’un million de conseils et suggestions de quelque 425 000 personnes. En outre, les législateurs se sont rendus dans de nombreuses régions du pays pour enquêter sur des questions clés.

Wang Liming, professeur de droit et vice-président de l’Université Renmin de Chine (URC), a déclaré à CHINAFRIQUE que les législateurs avaient écouté attentivement les opinions de toutes les parties et fait les ajustements appropriés. Le projet de Code civil soumis à l’APN pour délibération a été modifié sur la base de ces divers avis.

À titre d’exemple, Chen Haiyi, députée de l’APN et juge en chef du tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal populaire intermédiaire de Guangzhou dans la province du Guangdong (sud), a soumis au Comité permanent de l’APN une suggestion visant à améliorer la réglementation sur la tutelle. En effet, certains enfants étaient incapables d’obtenir des soins appropriés alors que leurs parents étaient placés en quarantaine dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Pour sa plus grande joie, Mme Chen a constaté que le projet de Code civil contenait des dispositions spécifiques en réponse à sa suggestion.

Le 28 mai, un jour avant l’anniversaire de M. Jin, le projet de Code civil a été adopté par l’APN. « C’est une réalisation historique dans l’histoire de la législation chinoise », a-t-il déclaré. « Je le considère comme mon meilleur cadeau d’anniversaire. »

Une protection complète

Premier code civil depuis la fondation de la République populaire de Chine en 1949, le document comprend 1 260 articles en sept livres, touchant à presque tous les aspects liés à la vie des citoyens.

Le Code civil protège pleinement les droits des personnes », a indiqué M. Sun à CHINAFRIQUE. « Il jette une base juridique et institutionnelle importante pour la modernisation du système et des capacités de gouvernance du pays. »

« Il a vu le jour à un moment où la société chinoise connaît une transformation majeure de son développement », a déclaré à La Chine au présent Li Shenglong, vice-président du Premier tribunal populaire intermédiaire de Chongqing. « Certains articles concernent la protection de l’environnement et le vieillissement démographique. »

« L’un des points forts du Code civil est la section consacrée aux droits de la personnalité », a déclaré M. Wang à CHINAFRIQUE. Le terme « dignité de la vie » a été introduit dans cette section. Yang Lixin, professeur de droit à l’URC, l’a définie comme la dignité de la naissance, de la vie et de la mort. Avec cette disposition, une personne peut choisir de refuser ou d’accepter des soins palliatifs ou des soins hospitaliers.

Le terme « paix de la vie privée » accorde une protection contre les intrusions illégales venant des sociétés ou personnes qui lorgnent, écoutent en cachette ou envoient de la publicité non sollicitée. Les collecteurs de données ont le devoir de protéger les informations personnelles d’un individu et ne peuvent pas obtenir, divulguer ou effectuer des transactions de ces données sans le consentement individuel.

Le code répond également aux problèmes posés par le développement de la haute technologie et des sciences de la vie. La voix des personnes est ainsi protégée par le code. « Avec le développement de l’intelligence artificielle, la voix des personnes est de plus en plus largement utilisée », a déclaré Fang Yan, partenaire principale du cabinet d’avocats Beijing JT&N et députée à l’APN. « Le Code civil s’est adapté à l’évolution rapide de la science et de la technologie », a-t-elle ajouté.

Le nouveau code laisse cependant certaines questions en suspens. Shi Jiayou, professeur de droit à l’URC, s’inquiète pour la protection des informations personnelles. Pour les parties qui ont le droit de collecter des données personnelles, le code ne règle pas la durée pendant laquelle elles peuvent conserver les informations et dans quelles circonstances elles doivent supprimer les données. M. Jin, quant à lui, croit que le Code civil devra encore être amélioré et mis à jour afin qu’il puisse mieux servir le peuple.

Le 28 mai, juste après l’adoption du Code civil à l’APN, une équipe a été mise en place à l’Université du Sud-Ouest des sciences politiques et du droit pour le vulgariser dans les écoles, les communautés et les zones rurales. « Ce n’est pas une tâche facile que de formuler une bonne loi, et il est encore plus important de s’assurer qu’elle soit comprise par le public et appliquée efficacement », a indiqué M. Jin.

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