La compilation d’un Code civil adapté à l’économie socialiste de marché et répondant aux intérêts de la population est vitale pour la prospérité nationale et le bien–être public. C’est le rêve de plusieurs générations de Chinois. En 2014, lors de la 4e session de la XIIe Assemblée populaire nationale (APN), la décision de rédiger un Code civil d’ici à 2020 a été prise : d’abord en adoptant les principes fondamentaux pour réglementer les activités civiles, puis rédiger cinq livres sur le droit réel, les contrats, la responsabilité civile délictuelle, le mariage et les successions.

Les Principes généraux du Code civil sont le chapitre introductif du Code civil, adoptés le 15 mars 2017 lors de la 5e session de la XIIe APN et entreront en vigueur le 1er octobre. Ils se substitueront aux Principes généraux de la Loi civile de 1986 et reflètent la modernité, la culture et les expériences acquises de l’étranger.

Un Code civil aux caractéristiques chinoises

Les lois civiles promulguées avant la fondation de la République populaire de Chine en 1949 étaient influencées par la jurisprudence germanique et cette influence persiste. Par ailleurs, la Chine est un pays socialiste, et son système légal a subi l’influence de l’URSS.

Depuis la mise en œuvre de la politique de réforme et d’ouverture et le développement de l’économie socialiste de marché, la Chine s’ouvre de plus en plus et tire le meilleur des réalisations humaines en matière de théories et de pratiques légales. Cela se reflète dans les Principes généraux du Code civil.

Avec le relèvement du statut de la Chine, le pays est de plus en plus confiant quant à son propre système et sa culture. Sa législation, dont le Code civil, incarne de plus en plus les caractéristiques locales, ce qui a eu de nombreuses retombées. Par exemple, les Principes généraux de la Loi civile en 1986 reflètent des caractéristiques chinoises distinctives dans leur style et leur formulation.

Ils ont énoncés les Principes fondamentaux de la loi civile dans un chapitre et la responsabilité civile dans un autre. Certains experts étrangers les ont salués et certains pays les ont copiés.

Les Principes généraux du Code civil reflètent aussi les valeurs traditionnelles de la Chine comme l’amour, la foi, la justice et l’harmonie, ainsi que les valeurs socialistes centrales comme la liberté, l’égalité, la justice, l’Etat de droit et le patriotisme. Par exemple, elles stipulent que ceux qui déshonorent les héros et les martyrs ou leurs portraits et ceux qui portent atteinte à l’intérêt public peuvent voir leur responsabilité civile engagée.

Un Code civil adapté à son temps

Les Principes généraux du Code civil ont été rédigés pour refléter le développement de la société. Certaines dispositions datées ont été abandonnées et d’autres ajoutées, par exemple sur la protection de l’environnement et de la protection égale des droits de propriété.

Le principe consistant à payer des compensations équivalentes a été omis car il s’applique aux transactions sur les marchandises plutôt que sur des activités civiles. Il était précédemment inclus car lors de sa rédaction, les rapports de propriété étaient placés au–dessus des rapports entre les individus. Avec le développement socioéconomique, les lois civiles sont devenues plus tournées vers les gens et plus importantes pour réglementer les rapports personnels.

Les déclarations selon lesquelles les activités civiles doivent respecter les politiques de l’Etat quand il n’y a pas de dispositions spécifiques dans le droit, et que les activités civiles ne doivent pas saper les plans économiques d’Etat, ne sont désormais plus inclues.

Avec l’amélioration du système légal, les politiques de l’Etat ne sont plus des normes régissant les activités civiles. Par ailleurs, avec le développement de l’économie de marché, moins de programmes économiques sont obligatoires, et ils ne sont eux aussi plus du tout des directives pour les activités civiles.

Les Principes généraux du Code civil ajoutent un « principe vert », qui stipule que toute activité civile doit favoriser les économies de ressources et la protection de l’environnement. Il ne réglemente pas seulement les rapports entre les hommes, mais aussi entre l’homme et la nature. Il reflète en cela la conception traditionnelle chinoise de l’harmonie entre l’homme et la nature, le concept de développement vert encouragé depuis le XVIIIe Congrès du PCC et l’idée globale du développement durable.

Les Principes généraux du Code civil défendent la propriété publique, la fondation de l’économie socialiste d’après la Constitution, tout en offrant une protection égale aux droits de propriété. Ils garantissent aussi que les sujets civils jouissent des droits civils d’après la loi.

L’article 113 des Principes généraux du Code civil stipule que les droits de propriété de tous les sujets civils doivent être protégés de manière égale, ce qui répond à la décision de l’équipe de direction chinoise d’améliorer la protection du droit de propriété.

Un Code civil qui protège les droits civils

Les Principes généraux du Code civil ont listé différents droits civils pour souligner l’importance accordée à leur respect et à leur protection. Ils stipulent pour la première fois que la liberté personnelle de la personne physique et sa dignité sont protégées par la loi, tout comme ses droits personnels émanant des relations de mariage ou familiales. Pour la première fois, ils stipulent qu’une personne physique jouit du droit à la vie privée et que ses informations sont protégées par la loi.

Une plus grande priorité a été accordée aux droits individuels. Auparavant, ils venaient après les droits de propriété, les droits des créditeurs et les droits de propriété intellectuelle. L’ordre a désormais été modifié.

Les Principes généraux du Code civil se sont adaptés à l’internet en spécifiant la protection des informations, des données et des propriétés virtuelles personnelles. C’est une initiative pionnière dans le monde. « Toute organisation ou individu ayant besoin de se procurer des informations personnelles doit le faire en vertu de la loi, et s’assurer de la sécurité desdites informations. Aucune organisation, aucun individu ne peut collecter, utiliser, transformer ou transmettre illégalement des informations, ou vendre, acheter, fournir ou dévoiler illégalement les informations personnelles d’autrui », est–il stipulé.

Des classifications innovantes

Les modalités de classement des personnes morales dans les Principes généraux du Code civil ont fait l’objet de longs débats.

Traditionnellement, les personnes morales comprennent les entreprises et les fondations. Cependant, une telle classification ne répond pas aux exigences concrètes de la Chine. Les Principes généraux du Code civil les classifient donc en trois catégories : à but lucratif, à but non lucratif, et les personnes morales spéciales. Ces dernières comprennent les organisations gouvernementales, les organisations économiques collectives rurales, les organisations économiques coopératives rurales et urbaines, et les organisations autonomes populaires à l’échelle de la communauté.

Les organisations non constituées en sociétés sont dans cette troisième catégorie. Elles ne sont pas des personnes morales, mais des organisations qui peuvent se livrer à des activités civiles en leur nom propre en vertu de la loi. On trouve parmi elle les entreprises individuelles, les entreprises de partenariat et les organisations de services professionnels qui n’ont pas de personnalité juridique.

La question de savoir si les organisations de partenariat peuvent être assujetties au droit civil autrement qu’en tant que personne physique et morale a été débattue dans de nombreux pays. Les Principes généraux du Code civil placent les organisations non constituées en sociétés dans un chapitre différent en tant que sujet civil, ce qui constitue une percée dans les théories du droit civil international.

Les Principes généraux du Code civil sont donc à la pointe des évolutions en Chine et sur la base des expériences historiques et internationales, sont une nouvelle grande avancée dans le droit civil.

(L’auteur est professeur à l’Académie de gouvernance chinoise.)