66. Quatrièmement, ni la « contiguïté ou proximité » ni la « sécurité nationale » ne sont des arguments valables en droit international pour l'acquisition de territoires. Beaucoup de pays dans le monde possèdent des territoires éloignés de leur métropole, parfois même proches des côtes d'autres pays. Durant la domination coloniale américaine sur les Philippines, les États-Unis ont eu un différend avec les Pays-Bas sur la souveraineté concernant une île proche de l'archipel philippin. Les revendications territoriales formulées par les États-Unis sur la base de la « contiguïté » ont été jugées non fondées en droit international. Et il est encore plus absurde d'envahir et d'occuper le territoire d'un autre pays sous le prétexte de « sécurité nationale ». 

67. Cinquièmement, les Philippines prétendent que des îles et récifs des Nansha Qundao de Chine se trouvent à l'intérieur de leur ZEE et de leur plateau continental et donc appartiennent aux Philippines ou constituent une partie du plateau continental philippin. Cette tentative, qui vise à nier la souveraineté territoriale de la Chine en invoquant la juridiction maritime accordée par la CNUDM, va totalement à l'encontre du principe du droit international « la terre domine la mer » et des buts et objectifs de la CNUDM. La CNUDM prévoit dans son préambule qu'« il est souhaitable d'établir, […] compte dûment tenu de la souveraineté de tous les États, un ordre juridique pour les mers et les océans ». Il en résulte que les États côtiers doivent revendiquer leur juridiction maritime tout en respectant la souveraineté territoriale des autres États. Aucun État ne peut étendre sa juridiction maritime jusqu'au territoire d'un autre État, encore moins se servir de la juridiction maritime pour nier la souveraineté d'un autre État ou empiéter sur le territoire d'un autre État.  

68. Sixièmement, le « contrôle effectif » prétendu par les Philippines est basé sur l'invasion et l'occupation illégale, et donc nul et non avenu. La communauté internationale ne reconnaît pas le soi-disant « contrôle effectif » découlant de l'invasion et de l'occupation par la force. Le « contrôle effectif » prétendu par les Philippines consiste en l'invasion et l'occupation flagrantes par la force de certains îles et récifs des Nansha Qundao de Chine. De tels actes vont à l'encontre de la Charte des Nations Unies et des normes fondamentales régissant les relations internationales, et sont interdits explicitement par le droit international. Le soi-disant « contrôle effectif », basé sur l'invasion et l'occupation illégale, ne peut changer le fait fondamental que les Nansha Qundao font partie du territoire chinois. La Chine s'oppose fermement à toute tentative de quiconque de considérer l'invasion et l'occupation de certains îles et récifs des Nansha Qundao comme un soi-disant « fait accompli » ou « statu quo » et elle ne reconnaîtra jamais ce genre de « fait accompli » ou « statu quo ». 

iii. Le développement du droit international de la mer a fait naître des différends relatifs à la délimitation maritime entre la Chine et les Philippines.  

69. Avec l'adoption et l'entrée en vigueur de la CNUDM, les différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale se sont progressivement exacerbés.  

70. Sur la base de la pratique du peuple et du gouvernement chinois tout au long de l'histoire et de la position constante des gouvernements chinois successifs, et en vertu de la législation nationale et du droit international, dont la Déclaration du gouvernement de la République populaire de Chine sur la mer territoriale de 1958, la Loi de la République populaire de Chine sur la mer territoriale et la zone contiguë de 1992, la Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine concernant la ratification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1996 et la Loi de la République populaire de Chine sur la zone économique exclusive et le plateau continental de 1998 et la CNUDM de 1982, la Chine a les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la ZEE et le plateau continental basés sur les Nanhai Zhudao. En outre, la Chine a des droits historiques en Mer de Chine méridionale.  

71. Les Philippines ont proclamé leurs eaux intérieures, leurs eaux archipélagiques, leur mer territoriale, leur ZEE et leur plateau continental à travers la loi de la République N^o387 de 1949, la loi de la République N^o3046 de 1961, la loi de la République N^o5446 de 1968, la proclamation présidentielle N^o370 de 1968, le décret présidentiel N^o1599 de 1978 et la loi de la République N^o9522 de 2009.  

72. En Mer de Chine méridionale, les côtes du territoire terrestre chinois et les côtes du territoire terrestre philippin se font face et sont séparées par une distance de moins de 400 milles marins. Les zones maritimes revendiquées par la Chine et les Philippines se chevauchent, d'où leurs différends de délimitation maritime. 

III. La Chine et les Philippines sont parvenues au consensus sur le règlement de leurs différends concernés en Mer de Chine méridionale. 

73. La Chine défend résolument sa souveraineté sur les Nanhai Zhudao et s'oppose fermement à l'invasion et à l'occupation illégale par les Philippines de certains îles et récifs chinois et aux actes de violation des droits et intérêts chinois par celles-ci sous le prétexte de leurs revendications unilatérales dans les zones maritimes sous juridiction chinoise. Dans le même temps, soucieuse du maintien de la paix et de la stabilité en Mer de Chine méridionale, la Chine fait preuve d'une grande retenue, s'en tient au règlement pacifique de ses différends avec les Philippines en Mer de Chine méridionale et y travaille inlassablement. La Chine a mené plusieurs sessions de consultations avec les Philippines en vue de gérer les divergences maritimes et de promouvoir la coopération pragmatique en mer, et les deux parties sont parvenues au consensus important de régler par voie de négociation leurs différends concernés et de gérer adéquatement leurs divergences en Mer de Chine méridionale.  

i. Régler par voie de négociation leurs différends concernés en Mer de Chine méridionale est un consensus et un engagement de la Chine et des Philippines.  

74. La Chine travaille depuis toujours à développer des relations d'amitié avec tous les pays sur la base des Cinq Principes de la Coexistence pacifique – le respect mutuel de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, la non-agression mutuelle, la non-ingérence mutuelle dans les affaires intérieures, l'égalité et les avantages réciproques et la coexistence pacifique.  

75. En juin 1975, la Chine et les Philippines ont normalisé leurs relations. Dans le communiqué conjoint concerné, il est énoncé clairement que les gouvernements des deux pays conviennent de régler par des moyens pacifiques tous les différends sans recours à la force ou à la menace par la force.  

76. En réalité, c'est envers les Philippines que la Chine a proposé pour la première fois la formule de « mettre de côté les différends et engager une exploitation conjointe » concernant le règlement de la question de la Mer de Chine méridionale. En juin 1986, lors de sa rencontre avec le Vice-Président philippin Salvador Laurel, le dirigeant chinois Deng Xiaoping a affirmé que les Nansha Qundao appartiennent à la Chine et a dit, au sujet des divergences, que « cette question peut être mise de côté pour le moment. Dans quelques années, nous pourrons nous asseoir et discuter avec calme pour trouver une solution acceptable pour tous. Nous ne laisserons pas cette question entraver les relations d'amitié de la Chine avec les Philippines et les autres pays ». En avril 1988, lors de sa rencontre avec la Présidente philippine Corazón Aquino, Deng Xiaoping a réitéré que « en ce qui concerne les Nansha Qundao, la Chine est la mieux placée pour en parler. Les Nansha Qundao ont toujours été territoires chinois dans l'histoire et, pendant longtemps, il n'y avait pas d'objection dans le monde à cet égard » et que « partant des relations d'amitié entre nos deux pays, nous pouvons mettre de côté cette question pour le moment et procéder à une exploitation conjointe ». Depuis, dans le traitement des différends concernés en Mer de Chine méridionale et le développement des relations bilatérales avec les autres pays côtiers de la Mer de Chine méridionale, la Chine a toujours poursuivi le concept avancé par Deng Xiaoping, selon lequel « la souveraineté appartient à la Chine, mais on peut mettre de côté les différends et engager une exploitation conjointe ».