La CPA (Cour permanente d'arbitrage) a rendu le 12 juillet sa prétendue sentence finale illégale et invalide sur l'arbitrage au sujet de la Mer de Chine méridionale introduit par les Philippines. Le ministère chinois des Affaires étrangères a indiqué que l'arbitrage introduit unilatéralement par les Philippines avait un objectif malintentionné. La Cour permanente d'arbitrage est passée outre le fait que l'arbitrage introduit par les Philippines concernait en substance les questions de la souveraineté territoriale et de délimitation des frontières maritimes, et qu'il existe des erreurs flagrantes en termes d'identification des faits et des lois à appliquer.  La souveraineté territoriale et les droits maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale ne seront en aucun cas affectés par la sentence d'arbitrage de la cour. La Chine s'oppose et n'accepte aucune préconisation et aucune action reposant sur cette sentence d'arbitrage. Le gouvernement chinois réitère que pour les questions territoriales et le contentieux sur la délimitation des frontières maritimes, la Chine n'accepte aucune résolution des différends par le biais d'une tierce partie, et n'accepte aucun projet de solution qui lui est imposé.

 Le même jour, la partie chinoise a aussi publié la Déclaration du gouvernement de la République populaire de Chine concernant la souveraineté territoriale et les droits maritimes en Mer de Chine méridionale. Dans cette déclaration, la Chine réitère que sur la base de la pratique historique de longue date du peuple chinois et du gouvernement chinois, et de la position des mandats successifs du gouvernement chinois ; et conformément aux lois chinoises et au droit international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la souveraineté territoriale et les droits maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale comprennent :

i. La Chine détient la souveraineté sur les Nanhai Zhudao comprenant les Dongsha Qundao, les Xisha Qundao, les Zhongsha Qundao et les Nansha Qundao ;

ii. La Chine a les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë basées sur les Nanhai Zhudao ;

iii. La Chine a la zone économique exclusive et le plateau continental basés sur les Nanhai Zhudao ;

iv. La Chine a des droits historiques en Mer de Chine méridionale.

Selon la déclaration, la Chine s'oppose fermement depuis toujours à l'invasion et à l'occupation illégale par quelques pays de certains îles et récifs des Nansha Qundao de Chine, et à leurs actes portant atteinte aux droits et intérêts de la Chine dans les eaux sous juridiction chinoise. La Chine entend continuer à travailler à régler pacifiquement les différends par voie de négociation avec les pays directement concernés, sur la base du respect des faits historiques et conformément au droit international. Et elle est prête, dans l'attente d'un règlement final, à travailler avec les pays concernés sans ménager aucun effort pour conclure des arrangements provisoires de caractère pratique, y compris l'exploitation conjointe dans les zones maritimes concernées, en vue de réaliser le bénéfice mutuel et le gagnant-gagnant et de préserver en commun la paix et la stabilité en Mer de Chine méridionale.

La Chine respecte et soutient la liberté de navigation et de survol en Mer de Chine méridionale dont jouissent tous les pays conformément au droit international. Elle entend coopérer avec les autres États côtiers et la communauté internationale pour assurer la sécurité et la circulation sans entrave dans les voies maritimes internationales en Mer de Chine méridionale.

Beijing Information