Généralités

Le 30 septembre 2014, le Bureau politique du Comité central du PCC a tenu une réunion durant laquelle il a été décidé que la quatrième session plénière du 18^e Comité central du PCC aura lieu à Beijing du 20 au 23 octobre.

L'ordre du jour de la quatrième session portera sur la gouvernance du pays selon la loi. C'est la première fois depuis la réforme et l'ouverture que le Comité central du PCC désigne l'Etat de droit comme thème majeur de son plénum.

« Depuis l'adoption de sa première Constitution socialiste en 1954, la Chine ne cesse d'examiner la question de la gouvernance du pays selon la loi », a souligné Fu Hualing, professeur de l'Institut des sciences juridiques de l'Université de Hongkong. Selon lui, l'Etat de droit peut se définir comme l'application des règlements et systèmes déjà élaborés. Autrement dit, le parti au pouvoir détient un instrument de choix au service de la gestion sociale.

Selon Ren Zeping, macroanalyste de Guotai Junan, la quatrième session plénière va se focaliser sur trois questions importantes, à savoir comment gouverner le pays selon la loi, l'édification du Parti et la lutte contre la corruption. Bien que les mesures concrètes de la réforme économique ne soient pas abordées, le plénum va renforcer considérablement le prestige du nouveau groupe dirigeant et fournir une garantie politique forte en faveur de la réforme économique.

Premier point-clé : date et sujet

Du 20 au 23 octobre. D'après les données d'un journaliste de l'International Finance News, la quatrième session plénière de cette année est la plus tardive depuis la réforme et l'ouverture, parce que les quatrièmes plénums des années précédentes ont tous été tenus avant le mois d'octobre. Depuis la quatrième session plénière du 14^e Comité central du PCC, les réunions ont souvent été organisées au mois de septembre.

La troisième session plénière du 18^e Comité central du PCC qui s'est tenue à partir du 9 novembre 2013 est aussi la plus tardive depuis une vingtaine d'années. Après la troisième session plénière du 14^e Comité central du PCC, les troisièmes plénums ont pour la plupart eu lieu en octobre.

Le sujet de la quatrième session plénière de cette année est de gouverner le pays selon la loi. C'est la première fois depuis la réforme et l'ouverture. Auparavant, suite aux troisièmes plénums qui déclaraient les concepts et principes d'administration des dirigeants d'alors, les quatrièmes sessions plénières, comme celles du 14^e, 16^e et 17^e comité central du PCC (respectivement tenues en 1994, 2004 et 2009), se sont déroulées autour du sujet de l'édification du Parti. Bien sûr, certains quatrièmes plénums ont aussi abordé d'autres sujets comme la nomination et la révocation des cadres, ainsi que des thèmes sur l'économie : celui du 15^e Comité central du PCC (tenu en 1999) a abordé la réforme des entreprises d'Etat, alors que celui du 11^e Comité central du PCC (tenu en 1979) a discuté du développement de l'agriculture.

Depuis l'arrivée au pouvoir des nouveaux dirigeants, la lutte contre la corruption se poursuit et a culminé avec l'ouverture de l'enquête sur Zhou Yongkang, ancien membre du Comité permanent du Bureau politique du Comité central du PCC. Il est naturel de profiter de cette situation favorable pour sensibiliser tous les membres du Parti au concept de l'Etat de droit.

Selon Wang Liming, vice-président permanent de l'Université Renmin de Chine, gouverner le pays selon la loi est non seulement un symbole important de l'entrée de l'humanité dans la civilisation moderne, mais aussi une caractéristique principale de la modernisation du système de gouvernance du pays. Depuis que ce mot d'ordre a été inscrit dans le Rapport du 15^e Congrès du PCC, « gouverner le pays selon la loi et édifier un Etat de droit à la socialiste » a aussi été inclut dans la Constitution, devenant un principe fondamental du Parti dans la gouvernance du pays. Xi Jinping va insister d'une manière plus poussée sur l'importance de ce concept, proposant l'objectif de « faire de la Chine un Etat de droit » une partie importante du « Rêve chinois ». « Cela montre que le PCC a déjà un programme plus systématique pour l'édification de l'Etat de droit à la socialiste, et des objectifs plus précis pour diverses causes », estime M. Wang.

Deuxième point-clé : réforme du système judiciaire

Une série de lois et règlements vont être lancés et appliqués, tels que les lois sur le budget, la taxe sur la consommation, la taxe sur l'environnement, la taxe sur la propriété, ainsi que le règlement sur l'enregistrement des biens immobiliers. Ces pratiques juridiques vont améliorer considérablement l'environnement de l'Etat de droit en Chine.

Selon Wang Hanfeng, analyste de China International Capital Corporation Limited, le sujet et la date d'ouverture du quatrième plénum de cette année ont déjà été annoncés en juillet, en fort contraste avec ceux de la troisième session plénière tenue l'année dernière. Cela montre que le groupe dirigeant a déjà bien tout programmé. Depuis leur arrivée au pouvoir, les nouveaux dirigeants insistent sans cesse sur l'importance de gouverner le pays selon la loi, allant jusqu'à en faire le sujet de la quatrième session plénière. Cela montre qu'ils sont prêts à franchir les obstacles les plus difficiles pour bien concrétiser et matérialiser l'objectif général de la réforme proposée par la troisième session plénière du 18^e Comité central du PCC, réforme appelée « moderniser le système et la capacité de la gouvernance du pays ».

Il est prévu que la réforme du système judiciaire consiste en cinq volets, à savoir éliminer l'influence des autorités locales sur le pouvoir judicaire, éliminer le modèle de gestion administrative dans les tribunaux, professionnaliser la fonction de juge et renforcer la transparence, afin de parvenir à la justice et à l'impartialité.

Unifier la gestion des ressources humaines, financières et matérielles constitue sans aucun doute un pas crucial franchi dans la réforme du système judiciaire. La nomination et la révocation des juges et la gestion du personnel vont être portées au niveau provincial, alors que la garantie des frais va être incorporée dans le budget à l'échelon provincial et national. En s'inspirant de l'expérience des tribunaux spéciaux, il faut explorer les possibilités de mettre en place des juridictions détachées du découpage administratif, juridictions dépourvues de l'intervention des autorités locales et chargées de juger des affaires administratives, des litiges commerciaux transrégionaux et des affaires portant sur la protection de l'environnement.

Perfectionner les mécanismes judicaires est le premier souci des juges. Liu Zhenhou, juge du tribunal de l'arrondissement de Pingqiao de la ville de Xinyang dans la province du Henan, a écrit : « En ce qui concerne le système de responsabilité de jugement, on cite souvent une phrase de la Décision de la troisième session plénière du 18^e Comité central du PCC : laisser les juges juger, et aux juges d'en assumer la responsabilité ».

Dans la réforme du système judiciaire, la professionnalisation du métier de juge est une nouvelle piste, la transparence est une nouvelle révolution à laquelle est confronté le pouvoir judicaire à l'ère de l''internet.

Troisième point-clé : réformes du système de contrôle disciplinaire

Au regard de la société dans son ensemble, la construction d'un Etat de droit nécessite une réforme du système judiciaire. Au sein du Parti, cela s'exprime par la réforme du système d'inspection disciplinaire.

Le précédent Bureau politique du Comité central a adopté fin juin un « Plan de mise en place de la réforme du système de contrôle disciplinaire du Parti », qui définit les aspects de cette réforme. Dans son rapport, Wang Hanfeng en livre son analyse. Il estime, qu'après les premiers succès « dissuasifs » de la lutte anti-corruption, son « institutionnalisation » permettrait de créer un environnement permettant d'exclure ce phénomène.

Une personne travaillant au sein du système de contrôle disciplinaire a expliqué au Quotidien du Peuple : « Depuis le XVIIème Congrès, la lutte contre la corruption s'est attaquée sans relâche à certaines traditions et autres zones de non-droit, et les enquêtes visant les « tigres du Parti » montrent clairement l'étendue de ce travail. Sur le fond comme dans la forme, le Parti essaie au maximum d'éviter l'effet éphémère d'une « campagne » anti-corruption, mais privilégie une lutte par l'Etat de droit. La 4^ème session plénière devrait notamment déterminer certains points essentiels, comme la restriction des pouvoirs, le principe de responsabilité et l'élimination de la corruption, sur lesquels une garantie institutionnelle des résultats déjà obtenus doit être trouvée. »

Parallèlement à cela, Wang Hanfeng pense que les questions de nomination et de suspension des fonctionnaires et la révision de leurs émoluments seront aussi évoquées. Il s'agit d'un côté de réduire les actes de corruption, mais aussi de réfléchir aux ajustements pouvant être apportés au système régissant les émoluments des fonctionnaires, leur permettant de s'adapter à cette nouvelle situation et d'accroître leur ardeur au travail.

Quatrième point-clé : influence sur les marchés financiers

Au premier abord, on pourrait penser que la relation entre l'Etat de droit et le marché boursier est négligeable. En réalité, c'est loin d'être le cas. En Chine, la prime de risque sur actions des valeurs boursières des marchés A (marchés originellement réservés aux investisseurs chinois) atteint aujourd'hui les 12 %, dépassant de loin le taux des marchés d'importance similaires à travers le monde. L'environnement, dans lequel évoluent les entreprises chinoises, est un facteur important de cette hausse. La promotion de l'Etat de droit permet de rationnaliser graduellement l'environnement institutionnel, et de corriger à la fois les distorsions internes et les incertitudes externes aux activités économiques.

Pour Wang Hanfeng, la séparation entre le marché et les pouvoirs publics reste floue. Le manque de réglementation, mais aussi la non-observation des règles qui existent, induisent une augmentation des coûts d'exploitation, une baisse de la vitalité et une incertitude quant à la viabilité de certaines entreprises. L'Etat de droit doit permettre de résoudre progressivement ces problèmes de manière ciblée. Depuis la fin de l'année dernière, les réformes, notamment au niveau de lutte contre la corruption, des entreprises d'Etat, des systèmes de finance et de taxations, ou encore du système d'enregistrement des ménages, ont fait d'importants progrès et gagné une attention renforcée de la part des investisseurs. La mise en place d'un Etat de droit vise à lutter progressivement contre le problème fondamental de manque de clarté sur les relations entre le gouvernement et le marché. Les objectifs sont multiples : faire baisser les coûts d'exploitation des entreprises, augmenter la productivité, réduire les incertitudes dans l'environnement entrepreneurial, favoriser la créativité et l'innovation, renforcer l'économie dans son ensemble et la pérennité de sa croissance, et réduire la volatilité actuelle du marché.

Si cette 4^ème session plénière parvient à statuer sur un cadre général permettant de renforcer l'Etat de droit, cela aura une forte répercussion sur le marché chinois. Un Etat de droit global et exhaustif permettrait d'exercer un contrôle sur les comportements des membres du Parti, et le premier pas aura été fait dans la clarification des frontières entre marché et pouvoirs publics. Les entreprises privées verront leurs coûts d'exploitation diminuer, et les entreprises d'Etat pourront réduire de manière drastique les dépenses inutiles. Pour Wang Hanfeng, si l'Etat de droit n'a en apparence aucun lien direct avec l'économie, une définition claire des pouvoirs de chacun peut favoriser la créativité et l'innovation, renforçant ainsi la vitalité et la pérennité de la croissance pour l'ensemble de l'économie.

Beijing Information