Lan Xinzhen

Le bureau des affaires législatives du Conseil des Affaires d'Etat, le cabinet chinois, a publié le 15 août une « réglementation provisoire sur l'enregistrement des biens immobiliers (avant-projet consultatif) » Il s'agit du premier texte légal concernant l'enregistrement des biens immobiliers depuis la fondation de la République populaire de Chine.

Ces dernières années, avec le développement spectaculaire de l'immobilier et les problèmes sous-jacents de corruption, les questions relatives à l'enregistrement des biens immobiliers sont devenues prééminentes. Des appels de plus en plus nombreux ont été lancés pour la publication d'une réglementation dans ce domaine. C'est dans ces conditions que lors de la cinquième session de la Xème Assemblée populaire nationale le 16 mars 2007 a été promulguée une « Loi sur la propriété », dont une disposition spécifique prévoyait un système d'enregistrement des biens immobiliers. Sur la base des mesures en application en Chine, de l'expérience dans le domaine légal acquise auprès des pays occidentaux, l'enregistrement des biens immobiliers a été clairement établi notamment en termes d'efficacité juridique, de système et de processus. Le nouveau texte a été minutieusement élaboré sur la base de la « Loi sur la propriété ». Il aura d'après nos analyses trois répercussions importantes en Chine.

Tout d'abord, la propriété privée doit faire l'objet d'une protection plus efficace. Si un système économique et social de type étatique a progressivement été mis en place depuis la fondation de la Chine nouvelle, c'est la propriété privée qui s'est progressivement développée depuis la politique de réforme et d'ouverture. Depuis le XVIIIème congrès du PCC en 2012, et sur la base de l'un système étatique, le développement d'un grand nombre de systèmes de propriété est devenu la pensée directrice de la gestion économique et sociale. Cela signifie que l'Etat reconnaît l'existence de la propriété privée et lui accorde une protection.

Dans un système social où la propriété étatique est la principale structure économique, la protection de la propriété privée n'est cependant pas chose simple. Il faut donc un cadre légal. La « Loi sur la propriété » est considérée comme une loi efficace, permettant d'éviter de porter préjudice à la propriété privée. Le système d'enregistrement des biens immobiliers, dans le cadre de cette loi, permettra d'accroître l'efficacité de cette protection dans les textes et dans les faits.

Ce qu'il faut surtout souligner ici, c'est que le développement rapide de l'économie de marché en Chine a rendu l'enregistrement des biens immobiliers inévitable. Le mode de développement économique et social nécessite que le gouvernement clarifie le droit sur la propriété et protège le droit de propriété des citoyens en vertu des règles régissant l'économie de marché. Cela montre aussi que la Chine ne cesse d'approfondir la réforme et l'ouverture. Avec l'accélération du rythme de l'approfondissement tous azimuts des mesures de réforme et d'ouverture, le système de gestion des biens immobiliers va continuellement connaître réforme et innovation.

Deuxièmement, la réglementation sur l'enregistrement des biens immobiliers aidera à éradiquer la corruption. Son influence est profonde. C'est en effet un phénomène saillant actuellement dans la fonction publique qui affecte particulièrement la société chinoise. Les scandales qui ont émergé ces dernières années, notamment la constitution de patrimoines immobiliers illicites, montrent les abus qui résultent de l'absence de transparence.

La Chine va établir une plate-forme de gestion de base unifiée d'information pour l'enregistrement des biens immobiliers. Les informations des organismes d'enregistrement de différents échelons seront prises en compte par cette plate-forme pour en assurer le partage en temps réel au niveau national, provincial, des villes et des cantons. Les personnes habilitées et les parties intéressées pourront obtenir des informations en vertu de la loi et reproduire les documents d'enregistrement. Cela permettra aux organismes de lutte contre la corruption d'identifier les fonctionnaires qui possèdent des nombreux biens immobiliers et vérifier s'ils ont été acquis légalement. Il sera aussi possible d'enquêter sur les problèmes liés à la surexploitation ou à la rétention à des fins spéculatives ainsi qu'aux transactions illégales sur les biens immobiliers.

Troisièmement, cette réglementation mettra en place les conditions nécessaires pour la collecte des taxes sur l'immobilier. Ce sujet est en discussion depuis déjà plusieurs années. Les services concernés ont effectué des recherches sur les méthodes employées aux Etats-Unis et les pays développés pour la collecte des taxes sur l'immobilier pour mettre en place un système de prélèvement fiscal en Chine. Tous les pans de la société attendent la mise en place rapide d'un tel système pour mieux contrôler la spéculation immobilière. Les recherches montrent cependant que les informations sur l'immobilier restent encore confuses, ce qui apparaît être le problème principal.

Après la mise en place du système d'enregistrement des biens immobiliers, ce problème sera résolu et il sera plus aisé de connaître la situation immobilière et d'établir les bases d'une fiscalité dans ce domaine.

Certains estiment qu'après la mise en place de l'enregistrement des biens immobiliers, les prix de l'immobilier vont s'effondrer en Chine. Ils mettent en avant son effet dissuasif sur les acquisitions illicites, qui entraînera peut-être des ventes bradées. Nous pensons que cela permettra en partie d'accroître le taux d'utilisation des biens immobiliers, mais compte tenu du potentiel énorme du marché chinois, la probabilité d'un effondrement des prix est néanmoins extrêmement minime.

Pour résumer, les effets seront surtout positifs. Nous souhaitons qu'après avoir recueilli les suggestions et avis, le texte soit amendé pour que sa version finale soit rapidement promulgué.

Beijing Information