Le 23 mars 2014, lors du Forum de haut niveau sur le développement en Chine ayant comme thème : « Chine: pour approfondir de manière globale la réforme », les représentants de la Commission nationale du développement et de la réforme, du ministère des Finances, du ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité sociale ainsi que du ministère du Commerce ont pu échanger leurs points de vue sur des domaines clés de l'ouverture, tels que la nouvelle politique urbaine, la réforme fiscale, le système de sécurité sociale ou encore l'ouverture sur l'étranger. Ils ont par ailleurs pu dialoguer avec des représentants chinois et étrangers lors d'un question-réponse et dégager une nouvelle approche quant à la réponse de la Chine face au défi de l'ouverture.

【1ère question】Il existe près de 300 millions de travailleurs migrants. Si 100 millions d'entre eux deviennent des résidents urbains, que peut-on faire pour les 200 millions restants?

Réponse de Xu Xianping, directeur adjoint de la Commission national du développement et de la réforme :

Le processus qui fera des travailleurs migrants des résidents urbains se fera en deux étapes. Tout d'abord, par la résolution d'ici à 2020 de l'installation de quelque 100 millions de travailleurs agricoles dans les villes. Puis, en fournissant aux 200 millions de personnes restantes les services publics de base, ce qui est déjà clairement programmé au niveau institutionnel et politique. Grâce à la mise en place du système de permis de résidence couplé notamment à la limitation de la durée de résidence, il sera possible de faire avancer de manière constante l'éducation obligatoire, les services à l'emploi, la retraite de base, les soins médicaux de base, le logement garanti ainsi que tous les autres services publics de couvertures des résidents permanents.

【2^ème question】En ce qui concerne la transformation de cette population rurale en population urbaine, le gouvernement a-t-il une feuille de route et un calendrier en termes de formation professionnelle?

Réponse de Xu Xianping :

Les travailleurs migrants chinois ont deux « caractéristiques à 70 % » : près de 70 % d'entre eux ont un niveau de connaissances inférieur au collège, et 70 % n'ont jamais reçu de formation professionnelle à proprement parler. Les travailleurs migrants sont déjà une partie importante de la main-d'œuvre dans l'industrie chinoise. Pour revaloriser les structures industrielles, il faut donc réhausser le niveau d'éducation des travailleurs migrants et renforcer leur formation professionnelle. Le conseil des Affaires d'Etat a d'ores et déjà publié un document relatif à l'éducation professionnelle qui se focalise sur les travailleurs migrants. Au sein du plan de nouvelle urbanisation se trouve aussi l'élaboration spécifique d'un plan de formation aux compétences professionnelles des travailleurs migrants. Dans les années à venir, les efforts se concentreront sur la promotion des investissements du gouvernement dans les fonds de subvention pour ces formations et la responsabilité des entreprises sera aussi accrue. Enfin, les financements pour les formations professionnelles des ouvriers doivent se faire de manière complète et rationnelle, pour permettre aux travailleurs migrants « d'intégrer la ville, d'y vivre et de se développer ».

【3^ème question】 Pourquoi ces dernières années la croissance des rentrées fiscales a-t-elle dépassé la croissance du PIB?

Réponse du ministre des Finances, Lou Jinwei :

Ces dernières années, la croissance des rentrées fiscales avait largement dépassé le taux de croissance du PIB, principalement en raison de la surchauffe économique. Celle-ci a fait que l'indice de production industrielle (IPI) a dépassé le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (IPC). Mais depuis l'année dernière, l'IPI est en croissance négative en glissement mensuel et la croissance des deux premiers mois de cette année est aussi négative. Il est donc peu probable que l'on puisse voir réapparaitre une croissance des rentrées fiscales qui excède grandement celle du PIB et l'avenir des rentrées fiscales n'apparait pas favorable.

【4^ème question】Y aura-t-il de nouvelles mesures fiscales pour encourager le développement de nouveaux types d'assurances et stimuler le consommation des ménages?

Réponse de Lou Jinwei :

Il faut rassurer les masses sur le fait de consommer. D'une part, il faut améliorer le système de sécurité sociale au niveau de la santé et accélérer les réformes des hôpitaux publiques. D'autre part, il faut encourager les assurances de type commercial. Depuis cette année, la Chine a mis en place des mesures favorables de report de taxation sur les annuités de retraite des entreprises et l'impôt sur le revenu, à savoir le modèle de taxation EET (Exempt-Exempt-Tax). Le premier E désigne l'exemption des taxes sur les annuités versées par l'employeur et l'employé au plan d'annuités des entreprises et des pensions professionnelles. Le deuxième E signifie que l'investissement est exonéré d'impôt. Et le T signifie que la taxe est due lors du retrait des fonds du plan d'annuités des entreprises et des pensions professionnelles. La prochaine étape sera d'examiner si ce modèle EET peut être mis en place pour les personnes ne travaillant pas en entreprise et d'encourager la souscription d'assurances commerciales. Cependant, ces points n'ont pas été inclus dans le plan de cette année.

【5^ème question】Comment améliorer le système de sécurité sociale pour les travailleurs migrants?

Réponse de Hu Xiaoyi, ministre adjoint des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale :

Sur cinq types d'assurances, trois sont essentielles aux travailleurs migrants. L'assurance pour les accidents du travail est une priorité. Il faut de manière urgente améliorer le taux de pénétration et l'efficacité de ce type d'assurance. Deuxièmement, les assurances santé. Il est nécessaire d'harmoniser les différences de système et de mécanismes au sein des nouvelles coopératives agricoles de santé et des villes. Enfin, il faut amener les travailleurs migrants à participer au système de pensions de retraites des entreprises. Pour cela, les employeurs doivent être encouragés à s'acquitter de leurs obligations légales de paiement.

【6^ème question】Comment réduire les différences entre les assurances retraite des entreprises et les systèmes de retraite des institutions publiques?

Réponse de Hu Xiaoyi :

Cette différence provient du fait que les entreprises ont mis en place des réformes libérales du système de sécurité sociale, tandis que les institutions publiques n'ont pas encore achevé ces réformes. De fait, il faudra tout d'abord établir des règles équitables, avant de pouvoir commencer à entreprendre les réformes des retraites des institutions publiques, selon les règles du marché.

【7^ème question】Les Etats-Unis ont à nouveau demandé une enquête anti-dumping sur les modules photovoltaïques chinois. Comment faire face aux conflits économiques de plus en plus nombreux concernant la Chine?

Réponse de Zhong Shan, ministre adjoint et représentant du Ministère du Commerce dans les négociations sur le commerce International :

Ces dernières années, le commerce international de la Chine s'est développé de façon extrêmement rapide, dépassant l'année dernière les 4 000 milliards de dollars. Dès lors, les conflits commerciaux avec les différents pays sont inévitables et ces dossiers doivent être traités de manière sensée. La Chine a accumulé une certaine expérience dans le règlement de ces conflits : le règlement de ces litiges par des négociations et des consultations est tout à fait possible. Par exemple, les négociations sur les différends commerciaux entre l'Europe et la Chine à propos des cellules photovoltaïques, du silicium polycristallin ou encore du vin, ont produit d'excellents résultats. La résolution des conflits commerciaux par la négociation est le meilleur des choix possibles et je suis sûr que les Etats-Unis et la Chine pourront, tout comme la Chine et l'Europe, trouver un accord servant au mieux les intérêts des deux parties dans la résolution de ce litige.

Beijing Information