L'ambassadeur de France en Chine, Mme Sylvie Bermann, prononce un discours pour célébrer l'ouverture du séminaire.

La nouvelle loi sur l'assurance sociale qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2011 a attiré l'attention tant des Chinois que des étrangers, sur les aspects concernant ces derniers. Un séminaire consacré à l'impact qu'auront les nouvelles mesures sur les expatriés s'est tenu le 7 septembre à l'Institut français de Beijing. Des avocats chinois et français, professeurs, magistrats et représentants d'entreprises implantées en Chine ont abordé les différents aspects et impacts de la nouvelle loi sur la sécurité sociale en Chine.

Deux impacts principaux

Marc Parrot, responsable des ressources humaines de la société Safran en Chine a résumé les deux impacts possibles sur les travailleurs étrangers : le premier est économique, le second est relatif aux ressources humaines. Il s'est également penché sur les modalités d'application en fonction du type de contrat de travail. « Des gens qui ne sont pas salariés en Chine, mais qui y exercent principalement leur activité, par exemple des gens qui travaillent six à huit mois en Chine par an », seront-ils soumis à la nouvelle législation, puisqu'ils n'ont pas de contrat de travail ou de flux financier en Chine ?

Il a souligné que les expatriés disposent d'une couverture équivalente à celle qu'ils auraient en France. La plupart du temps, ils perçoivent aussi des sommes en Chine, des flux financiers liés à des indemnités.

Le passage à un système obligatoire implique d'abord selon lui la contrainte de double imposition, puisque les expatriés y seraient soumis une fois en France et une fois en Chine. « Au niveau économique, il est sûr que cela coûtera plus cher à l'entreprise. En règle générale, dans les grands groupes, on joue sur des problèmes d'égalisation fiscale et sociale, pour qu'un salarié expatrié, quel que soit son pays d'expatriation, ne paie pas plus de cotisations qu'il était resté en France. S'il y a une augmentation globale du coût de la protection sociale, c'est l'entreprise qui sera obligée de la compenser à 100 %. Donc, c'est l'entreprise qui prendra sa charge et qui augmentera le coût de l'expatriation », a assuré M. Parrot.

Sur le volet de politique RH, il estime que la situation est assez simple pour les expatriés. Cela risque cependant de générer beaucoup de débats sur les avantages qu'ils pourront tirer des cotisations qu'ils verseront en Chine. Il a évoqué son expérience en Russie, où la même mesure a été prise il y a cinq ans. De grands débats ont eu lieu, un peu comme en Chine aujourd'hui. Les expatriés ont trouvé que les bénéfices apportés étaient limités, mais ils ont cotisé et c'est l'entreprise qui a payé. Le risque de voir des expatriés démissionner en raison de perte d'argent est quand selon lui assez faible.

« La vraie réflexion à mener est sur les gens qui ont des contrats de travail avec des entités du groupe en Chine, sans contrat de travail en France. Au niveau juridique, les choses sont assez claires parce qu'ils ont un contrat de travail en Chine et qu'ils devront donc cotiser. Au niveau des ressources humaines, cela est un peu différent, parce qu'on se rend compte au fil des années qu'il y a différents statuts locaux. Dans beaucoup de groupes et d'entreprises, il y a des « locaux plus ». Ce sont des gens qui ont un contrat de travail en Chine, mais par politique RH, on leur assure un minimum de protection sociale. En règle générale, ils cofinancent avec nous la Caisse des Français à l'étranger et un système de prévoyance. Pour eux, la mise en place d'un système obligatoire ferait qu'en termes de couverture, leur situation changerait peu, mais cela aurait un vrai impact sur le net à payer. En raison des nouvelles charges sociales à payer, ils verront leur salaire net baisser de 20 % », a-t-il souligné.

Il a fait part de ses inquiétudes quant à l'impact de la nouvelle loi sur les travailleurs sous contrat local : « En termes RH, cela pose des questions. J'ai deux solutions. Soit je leur dis : Je vous ai embauché à 100, je vous maintiens à 100. Ils seront assez contents, mais par contre les Chinois demanderont pourquoi nous compensons les charges sociales des Français, alors qu'eux sont prélevés tous les mois. Soit je ne les compense pas, et je leur dis que « c'est la loi, cela s'applique ». Ces gens-là, en général, je les embauche dans des démarches de carrière au sein du groupe, et le risque de ne pas les compenser et qu'ils voient leur net à payer baisser pourrait les encourager à regarder ailleurs, et je risque de perdre des talents ».

Claude Le Gaonach-ret, avocat associé de la firme DS Avocats, a expliqué que la nouvelle loi sur l'assurance sociale ne comportait pas d'obligations pour les étrangers de verser des cotisations sociales chinoises, mais que cela est une possibilité pour les ressortissants de Hong Kong, Macao et Taiwan.

Marc Parrot (gauche), responsable des ressources humaines de la société Safran en Chine, Li Hua (centre), associée du cabinet d'avocats Gide Loyrette Nouel, et Jacques Sagot, président de l'Association Franco-hinoise pour le Droit économique, responsable de la Commission Chine du Barreau de Paris.

Pourquoi faire participer les étrangers employés en Chine aux contributions sociales

« La nouvelle loi va couvrir tous les employeurs et les employés qui travaillent en Chine. Avant, si l'on n'avait pas de contrat de travail, on n'avait pas le droit de payer de contributions sociales. La loi change cela », indique Mme Li Hua, associée du cabinet d'avocats Gide Loyrette Nouel.

Selon elle, un point très important est que la nouvelle loi concerne les employeurs étrangers et les expatriés en Chine. Elle a révélé une information : il y a 600 000 employés étrangers en Chine, dont seulement un tiers a obtenu le permis de travail. Les deux tiers restants ne payent pas de contributions sociales.

La nouvelle loi mentionne que les étrangers travaillant en Chine auront une obligation de payer des contributions sociales. Mais elle a souligné que les modalités étaient encore incertaines. Il faudra attendre le règlement d'application qui devrait sortir avant la fin de cette année.

« La Chambre de commerce européenne a soumis une plainte officielle contre le projet de règlement d'application, en demandant que la contribution devienne facultative, c'est à dire un droit pour les expatriés, pas une obligation », a révélé Mme Li.

Les fonctionnaires chinois parlent de principe de réciprocité. Les Chinois qui travaillent en France payent des contributions, pourquoi les Français en Chine n'en paieraient-ils pas ?

Ils soulignent également que les nouvelles règles ne sont pas à analyser sous le seul prisme de la situation des Européens. Il y a 600 000 étrangers en Chine, et beaucoup de situations différentes, avec des travailleurs sans contrat avec leur maison mère. Dans ce cas-là, la loi leur apporte des bénéfices.

Troisièmement, elle a évoqué le coût de gestion. Un étranger qui travaille en Chine utilise les infrastructures et en profite.

Il existe déjà dans quelques villes chinoises, notamment Shanghai, Suzhou et Guangzhou, un système de protection sociale pour les travailleurs étrangers qui participent aux cotisations. L'Allemagne et la Corée du Sud ont signé une convention en la matière avec la Chine, et la France est en cours de négociation.

Zheng Aiqing (gauche), professeur associé de l'Université du peuple, docteur en droit de Paris I et Gérard Deleens, président des Conseillers du Commerce Extérieur, section Chine, conseiller élu de l'assemblée des Français de l'étranger.

Des points à préciser sur l'accès à la protection sociale des étrangers en Chine

Mme Zheng Aiqing, professeur associé de l'Université du peuple, docteur en droit de Paris I, affirme que l'accès à l'assurance sociale des étrangers travaillant en Chine est une simple confirmation de leurs droits fondamentaux. C'est une avancée simple, parce que selon des documents internationaux, notamment ceux de l'Organisation internationale du travail (OIT), le droit d'accès à l'assurance sociale reste un droit fondamental pour les travailleurs. La Chine n'a pas adopté tous les documents internationaux, et elle n'a adopté qu'une seule convention de l'ONU, le pacte sur le droit économique, social et culturel de 1966. La Chine n'a pas encore ratifié les conventions de l'OIT, mais cette confirmation de la loi sur le droit d'accès à l'assurance sociale des étrangers, est une protection des employés étrangers qui travaillent en Chine. Cela signifie que la Chine s'aligne progressivement sur les exigences internationales à cet égard.

Mais il reste des précisions à apporter sur plusieurs points, notamment le champ d'application aux personnes. Trois catégories d'étrangers bénéficieront de cette couverture : ceux qui travaillent en Chine avec un certificat d'emploi, le certificat des experts étrangers, ou celui des journalistes étrangers. Les étrangers qui travaillent en Chine et signent un contrat local avec un employeur chinois seront soumis obligatoirement à cette couverture. Ceux qui sont détachés par leur employeur étranger n'ont pas besoin d'être inclus dans cette couverture. Les deux parties devront donc décider. Si les employés et l'employeur préfèrent avoir une meilleure couverture, ils peuvent choisir une couverture supplémentaire, facultative, de France. Il n'est alors pas obligatoire d'être inclus dans la couverture chinoise. Pour les catégories de risques couverts par cette couverture, selon les conventions de l'OIT, il s'agit du principe d'égalité de traitement. En général, si ces personnes sont obligatoirement soumises à cette couverture, ils doivent aussi avoir droit à une retraite de base, une assurance-maladie de base, une protection en cas d'accident du travail, de maternité, et de chômage.

Un autre point à préciser concerne les conditions d'accès à la protection sociale, selon elle. D'après les textes internes, celles-ci diffèrent d'une assurance à une autre. Pour tous les étrangers qui doivent être obligatoirement soumis à la couverture sociale, ce sont les mêmes conditions, c'est aussi le principe d'égalité de traitement.

Pour les étrangers qui travaillent en Chine et qui sont recrutés par des établissements culturels, éducatifs, des organisations gouvernementales et non gouvernementales, il y a deux régimes, l'un pour les salariés, l'autre pour les fonctionnaires. Il conviendra donc de différencier les deux catégories de personnes.

Les autres points à préciser sont les suivants : les exceptions à l'accès obligatoire, qui doivent être négociées par un accord bilatéral ; la procédure, et les institutions de traitement des litiges émergents dans ce domaine.

Source: french.china.org.cn