| La Chine adopte la loi sur la protection des biens publics |
 |
| L'organe suprême de législation de Chine a adopté mardi une loi conçue pour protéger les biens publics. La loi sur les biens des entreprises d'Etat, entrera en vigeur le 1er mai 2009. Elle a été approuvée en troisième lecture par 150 voix et quatre abstentions lors de l'actuelle session du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. La loi précise des procédures de restructuration des biens publics, y compris la précision des audits avant que les entreprises soient fusionnées ou vendues. Elle interdit aux chefs d'entreprise d'Etat et à leurs proches et amis d'aquérir des intérêts indus en profitant de leurs relations avec les entreprises. Selon la loi, le transfert des biens publics devra être approuvé par leurs autorités de tutelle. Tous les transferts qui risquent de privatiser une société devront être approuvés par le gouvernement. La Chine compte environ 120 000 entreprises d'Etat, comprenant des entreprises à capitaux exclusivement étatiques ou à capitaux mixtes dont l'Etat est le principal actionnaire, ont révélé des statistiques de la Commission de contrôle et de gestion des biens publics de Chine.
(Source: Xinhua) |
LIENS