Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), a adopté le 30 août une loi anti-monopole pour garantir la compétition équitable et réguler l'ordre du marché. 

La loi, dont le projet a été lancé il y a 13 ans, entrera en application le 1er Août 2008.  Elle exige que les achats de compagnies chinoises par des entreprises ou investisseurs étrangers soient soumis à des enquêtes de sécurité nationale.  

Les compagnies étrangères ont commencé à acquérir des entreprises d'État majeures ou des sociétés réputées ces dernières années, suscitant certaines préoccupations par rapport à la sécurité économique dans le pays. 

La Chine a déjà posé les bases d'un système d'enquête de sécurité nationale pour les fusions et acquisitions par des entreprises et des investisseurs étrangers.  Les investisseurs étrangers devront demander l'autorisation du ministère du Commerce si leurs acquisitions de compagnies chinoises affectent la sécurité économique nationale, touchent un secteur clé ou provoquent un transfert des droits d'exploitation de marques chinoises réputées. 

La loi, composée de 8 chapitres et 57 provisions, interdit les accords monopolistiques, tels que les cartels et autres formes de  collusions, et permet l'enquête et les poursuites à l'encontre des pratiques monopolistiques, tout en protégeant les accords de monopole promouvant l'innovation et le développement technologique. 

(Source: Xinhua)