La Loi sur la propriété a été adoptée le 16 mars 2007, après une procédure législative de 13 ans. Cette loi, qui prendra effet le 1^er octobre, stipule que « la propriété étatique, collective et individuelle est protégée par la loi » et qu’ « aucun individu ni entité ne peut enfreindre ce principe ».

Selon les analystes, cette loi constitue une étape significative dans les efforts du pays pour promouvoir les réformes économiques et l'harmonie sociale. Ils ont cependant ajouté que certains articles étant trop imprécis, il aurait été difficile pour les tribunaux d'appliquer la loi.

Un fonctionnaire de la CPS a dit que la Cour suprême avait ordonné à tous les tribunaux du pays d'organiser des formations sur la Loi sur la propriété. La CPS leur a aussi demandé de lui faire part des expériences sur le traitement des cas concernés pour servir de référence.

« Les opinions et propositions des tribunaux locaux et des experts juridiques seront prises en considération », a-t-il souligné, tout en ajoutant que la CPS avait déjà reçu plus de 50 suggestions sur les interprétations judiciaires de diverses lois et réglementations, 10 d'entre elles ayant été avancées par des gens non issues du milieu juridique.

(Source: Xinhua)