La loi sur la législation est souvent perçue comme « la loi des lois », celle qui régule l'ensemble des comportements législatifs. Le 8 mars fut présenté à l'Assemblée populaire nationale (APN) un projet d'amendement de la Loi sur la législation, qui sera soumis au vote le 15. C'est la première fois qu'un amendement est proposé 15 ans après sa promulgation.

Pour Feng Shuping, dépputée à l'APN, « il faut que toutes les réformes majeures soient légalement motivées. » Cet amendement suit les exigences de la réforme et du développement et propose de donner certains pouvoirs aux Assemblées populaires et à leurs comités permanents dans des domaines comme la gestion administrative. Ceux-ci pourront suspendre au niveau local et de façon temporaire certaines dispositions législatives. L'amendement ouvre ainsi la voie à la réforme législative et relie la législation et les mesures de réforme.

Pour Tao Kaiyuan, membre du Comité national de la CCPPC et vice-président de la Cour populaire suprême, cet amendement permettrait de corriger le système législatif chinois : « La promotion de l'Etat de droit à tous les niveaux et l'édification d'un Etat de droit impliquent l'élaboration législative, la mise en œuvre exécutive, l'application judicaire et le respect des lois. La législation constitue la base et le point de départ de ces quatre aspects et si celle-ci est défectueuse, les autres suivent. »

Cet amendement vise principalement à améliorer la qualité de la législation. Députée à l'APN et et directrice adjointe de la Commission des finances et de l'économie de l'APN, Wu Xiaoling estime que, pour améliorer la qualité de la législation, il faut donner un rôle prépondérant à l'APN et à son comité permanent : « Pour eux, il ne s'agit pas d'obtenir la responsabilité de rédiger les textes de lois, mais de guider la législation et, par leurs connaissances approfondies des opinions au sein de la société, de favoriser le consensus social. Cependant, le pouvoir décisionnel final sur les dispositions législatives resterait leur prérogative. »

Pour Li Heping, membre du Comité national de la CCPPC et directeur adjoint du Département de l'éducation de la province de l'Anhui, le projet d'amendement de la Loi sur la législation met en valeur le rôle prépondérant de l'APN dans la législation, permettant d'éviter la légifération pour des intérêts sectoriels. Pour garantir la valeur de la législation, il préconise cependant de prévoir des procédures strictes pour renforcer les garanties : « Dans le processus d'élaboration des lois, il faut d'abord réaliser des études préliminaires et ensuite légiférer. Par la suite, il faut encore réaliser une évaluation qualitative de la législation et surveiller ses conditions d'application, afin de pouvoir préparer les modifications éventuelles à apporter par la suite. »

Donner un pouvoir législatif aux villes ayant des arrondissements est un point d'orgue du projet d'amendement de la Loi sur la législation. Pour Chen Changxu, député à l'APN et maire de la ville de Bijie dans le Guizhou, l'expérience des assemblées populaires locales et de leurs Comités permanents au niveau législatif est cependant relativement faible et il est nécessaire que les Comités permanents de l'APN et des Assemblées populaires provinciales renforcent leur supervision.

Li Shaoping, député à l'APN et vice-président de la Cour populaire suprême, propose de définir encore davantage les interprétations législatives et judiciaires : « L'amendement permet de guider et de standardiser le développement de l'économie de marché, mais aussi de préserver l'unité du système légal et l'autorité du droit. Le pouvoir législatif a besoin de réglementations claires et spécifiques, et en particulier en ce qui concerne les organes exécutifs, leurs règles, leurs responsabilités ou encore l'établissement des peines. »

Beijing Information