La proposition de loi fait partie des fonctions des délégués à l'Assemblée populaire nationale (APN). Comment les propositions de loi sont-elles créées ? Quels sont les processus impliqués dans leurs créations ? Dans quelles mains passent-elles ? Où arrivent-elles au final ? Et de quelle façon influencent et transforment-elles nos vies? A l'occasion des sessions annuelles de l'APN et de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) de 2015, nous vous invitons à découvrir le parcours qui mène à l'adoption d'une proposition de loi.

Proposition de loi

Ø Les députés à l'APN et les départements concernés présentent tout d'abord une version originale de leur proposition, afin qu'elle soit débattue à l'APN.

Ø Une fois adoptée, celle-ci prend un effet de loi.

Qui peut avancer une proposition de loi ?

Ø Une proposition de loi peut être faite par le Présidium, le Comité permanent et les commissions spéciales de l'APN, le Conseil des affaires d'Etat, la Commission militaire centrale, ainsi que la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême

Ø Ou par une délégation à l'APN ou un ensemble de plus de 30 députés à l'APN.

A quel moment se font les propositions ?

Ø Avant ou pendant les sessions annuelles de l'APN.

Comment sont-elles composées?

Ø Motifs

Ø Argumentaire

Ø Solution concrète du problème

Que peut-il être proposé ?

Ø Elaboration, amendement ou interprétation d'une loi.

Ø Révision et correction d'inconstitutionnalités

Ø Supervision d'autres travaux en lien avec la proposition

Ø Toute autre affaire nécessitant la décision ou la ratification de l'APN et de son Comité permanent

Que se passe-t-il ensuite?

Ø Pour les propositions incluses dans l'agenda de la session plénière de l'APN :

• La proposition de loi est expliquée par celui qui l'a formulée.
• Le Présidium transmet les délibérations de chaque délégation à la Commission spéciale concernée, qui propose un rapport après examen.
• Le Présidium soumet sa décision au vote de l'APN réunie en session plénière.
• Les propositions votées à la majorité absolue entrent en vigueur.
• Les annonces sont faites sur-le-champ.

Ø Les propositions qui ne sont pas incluses dans l'agenda doivent être traitées et obtenir une réponse dans les 6 mois.

Beijing Information