Adopté le 23 octobre 2014 au 4^e plénum du XVIII^e Comité central

du Parti communiste chinois

Le 4^e plénum du XVIII^e Comité central du Parti communiste chinois (PCC) s'est tenu du 20 au 23 octobre 2014 à Beijing.

Les participants à ce plénum comprennent 199 membres du Comité central du PCC et 164 membres suppléants. Y ont été également présents les membres du Comité permanent de la Commission centrale de contrôle de la discipline et d'autres responsables concernés, ainsi que des experts, des spécialistes et certains députés de l'échelon de base ayant participé au XVIII^e Congrès du Parti.

Le plénum a été présidé par le Bureau politique du Comité central du PCC. Le secrétaire général du Comité central Xi Jinping a prononcé un discours important.

Les participants ont écouté et discuté le rapport d'activité dressé par Xi Jinping au nom du Bureau politique, examiné et adopté la Décision du Comité central du PCC sur maintes grandes questions concernant l'instauration de l'État de droit dans tous les domaines. Xi Jinping a expliqué le projet de Décision à la session.

Le travail du Bureau politique depuis le 3^e plénum du XVIII^e Comité central du Parti a été pleinement apprécié. Les personnes présentes ont reconnu unanimement que depuis le 3^e plénum, face à une nouvelle situation internationale compliquée et des tâches de réforme et de développement particulièrement lourdes au plan intérieur, le Bureau politique avait mis en œuvre dans tous les domaines l'esprit du XVIII^e Congrès du Parti et des 1^er, 2^e et 3^e plénums du XVIII^e Comité central. En portant haut levé la bannière du socialisme à la chinoise, à la lumière de la théorie de Deng Xiaoping, de la pensée importante de la « Triple Représentation » et du concept de développement scientifique, en unissant et dirigeant tout le Parti, toute l'armée et tout le peuple multiethnique, le présent Bureau a appliqué profondément les principes importants énoncés par le secrétaire général Xi Jinping dans ses discours, coordonné le travail en tenant compte de la situation tant intérieure qu'extérieure, et maintenu le principe général dit « aller de l'avant à pas assurés » et une grande fermeté dans sa stratégie. Il a fait progresser toutes les activités en approfondissant globalement la réforme, conçu du point de vue idéologique et institutionnel des plans stratégiques, globaux et à long terme relatifs à la réforme, au développement et à la stabilité, aux affaires intérieures et étrangères, à la défense nationale ainsi qu'à l'administration du Parti, du pays et de l'armée. Le Bureau politique, en s'adaptant à la nouvelle situation normale du développement économique, a renouvelé sa pensée et sa manière de pratiquer le contrôle macroéconomique en vue de résoudre activement les problèmes difficiles entravant le développement socioéconomique, d'assurer et d'améliorer le bien-être de la population. Il a, enfin, accompli dans l'ensemble la campagne d'éducation et de mise en pratique de la ligne de masse, continué fermement la lutte contre la corruption, dissipé les risques et surmonté les défis d'une façon efficace. De nouveaux progrès ont été réalisés dans tous les secteurs, et le développement de la cause du Parti et du pays a ainsi connu de nouvelles avancées.

Le plénum se félicite des succès historiques obtenus depuis longtemps, et surtout depuis la 3^e session plénière du XI^e Comité central du Parti, dans l'édification d'un État de droit socialiste ; s'étant penché sur maintes grandes questions concernant l'instauration de l'État de droit dans tous les domaines, il est arrivé à la conclusion suivante : il faut faire progresser sur toute la ligne le gouvernement de l'État en vertu de la loi afin d'achever la construction intégrale d'une société de moyenne aisance, de réaliser le rêve du grand renouveau de la nation chinoise, d'approfondir la réforme dans tous les domaines, de perfectionner et de développer le régime socialiste à la chinoise et d'élever la capacité et le niveau d'exercice du pouvoir du Parti.

Le plénum indique à cette occasion que, dans le nouveau contexte et face aux nouvelles tâches, le Parti doit, en tenant compte des circonstances tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, saisir et préserver cette période importante pleine d'occasions propices au développement du pays, coordonner les diverses forces de la société, équilibrer les différents intérêts, réguler les relations sociales et normaliser les actions sociales, de manière à permettre à notre société de poursuivre sa réforme profonde de manière dynamique et bien ordonnée. Il faut que la loi régisse toutes nos activités pour que nous puissions construire un pays développé sur le plan économique, prospère sur le plan culturel, doté d'une bonne qualité de l'environnement et où régneront la probité politique et l'équité sociale, et que nous puissions atteindre nos objectifs stratégiques de développement pacifique.

Le plénum souligne que l'administration de l'État selon la loi exige qu'on travaille en mettant en œuvre l'esprit du XVIII^e Congrès et de la 3^e session plénière du XVIII^e Comité central du Parti, en portant haut levé le grand drapeau du socialisme à la chinoise, en se guidant sur le marxisme-léninisme, la pensée de Mao Zedong, la théorie de Deng Xiaoping, la pensée importante de la « Triple Représentation » et le concept de développement scientifique, et en adhérant consciencieusement à l'esprit des discours importants de Xi Jinping ; il faut en même temps assurer de façon coordonnée la direction du Parti et le rôle du peuple en tant que maître du pays dans le processus d'édification de l'État de droit. Nous devons rester fermes dans la voie qui nous mène à un État de droit socialiste à la chinoise et préserver résolument l'autorité de la loi et de la Constitution ; en respectant la loi, nous protégerons les droits et intérêts de la population, maintiendrons l'équité et la justice sociales et assurerons la stabilité et la sécurité de l'État. Nous donnerons ainsi une garantie légale solide à l'atteinte de notre objectif de lutte des « deux centenaires » et à la réalisation de notre rêve du grand renouveau de la nation.

Le plénum souligne le fait que gouverner l'État sous l'égide du droit a pour objectif ultime d'établir un système institutionnel socialiste ayant des caractéristiques chinoises et de créer ainsi un véritable État de droit socialiste. Cet objectif implique plusieurs choses : sous la direction du PCC, en maintenant le socialisme à la chinoise et en appliquant la théorie de l'État de droit socialiste à la chinoise, nous devons élaborer une législation et une réglementation complètes, garantir l'exécution efficace de la loi, surveiller rigoureusement l'application de la loi et donner à ce travail un appui solide ; nous devons perfectionner la réglementation au sein du Parti ; nous devons, en même temps, insister sur la nécessité de diriger l'État, exercer le pouvoir et conduire les affaires administratives sous le contrôle de la loi, de manière à réaliser l'édification intégrée d'un appareil d'État, d'une administration et d'une société fondés sur le droit ; nous devons réaliser une législation sage, veiller à l'application rigoureuse de la loi, garantir l'équité judiciaire et imposer le respect de la loi à toute la population, afin de faire progresser la modernisation du système de gouvernement de l'État, ainsi que de sa capacité de gouvernement. Pour arriver à cet objectif général, il faut maintenir la direction du PCC et la souveraineté populaire, assurer l'égalité de tous devant la loi, allier le droit et la morale dans le gouvernement, tout en partant des conditions spécifiques à la Chine.

Le plénum rappelle également que la direction du Parti caractérise essentiellement le socialisme à la chinoise et constitue la garantie fondamentale de la primauté du droit socialiste. L'expérience pratique nous apprend qu'il faut assurer la direction du Parti pendant tout le processus et dans tous les domaines de cette entreprise, d'autant plus que le rôle dirigeant du PCC est reconnu par la Constitution chinoise. Ainsi, maintenir la direction exercée par le Parti est l'exigence essentielle du règne du droit socialiste ; c'est une question de vie ou de mort pour le Parti et le pays ; c'est l'enjeu qui touche les intérêts et le bonheur du peuple multiethnique chinois ; c'est donc un thème indispensable de la problématique concernant l'instauration de l'État de droit dans tous les domaines. La direction du Parti va de pair avec la primauté du droit socialiste : d'une part, il faut insister sur la direction du Parti pour gouverner l'État socialiste en vertu de la loi ; et d'autre part, cette direction doit prendre appui sur la primauté du droit socialiste. Le peuple ne peut devenir souverain, les activités étatiques et sociales ne peuvent être menées en bon ordre selon la loi que si l'État est dirigé par le Parti dans le strict respect du droit. Enfin, l'exercice du pouvoir en vertu de la loi exige du Parti à la fois qu'il gouverne le pays selon la Constitution et les lois et qu'il se contrôle et s'administre selon ses propres règlements.

Le plénum a défini l'importante tâche qu'est l'instauration de l'État de droit dans tous les domaines. Plus concrètement, il s'agit d'améliorer la législation socialiste à la chinoise basée sur la Constitution, en renforçant l'application de celle-ci ; de promouvoir la conduite des affaires administratives dans le respect de la loi, en vue de mettre sur pied au plus vite un gouvernement de droit ; de garantir l'équité de la justice et d'augmenter la crédibilité de celle-ci ; de sensibiliser davantage le peuple au droit, afin de mettre en place une société de droit ; de renforcer la formation des travailleurs du droit ; et, enfin, de consolider et d'améliorer la direction du Parti dans l'instauration de l'État de droit dans tous les domaines.

Le plénum estime que la loi est une arme importante pour le gouvernement du pays et qu'une bonne législation constitue la condition préalable d'un bon gouvernement. Si l'on veut mettre sur pied un système de l'État de droit socialiste à la chinoise, il importe d'accorder la priorité au travail législatif, en lui faisant jouer son rôle d'orientation et d'entraînement, sans oublier en même temps la qualité de celui-ci. Il faut suivre scrupuleusement l'idée de placer le peuple au centre de nos préoccupations et d'améliorer la législation pour le bien du peuple, et traduire dans les faits les valeurs essentielles du socialisme, afin que chaque loi corresponde à l'esprit de la Constitution, reflète la volonté du peuple, et reçoive ainsi son approbation. Il faut faire régner la justice, l'équité et la transparence dans le travail législatif, perfectionner les systèmes et les mécanismes dans ce domaine, et accorder la même importance aux chaînons de l'élaboration, de la modification, de l'abolition et de l'interprétation de lois. C'est ainsi que nous parviendrons à rendre les lois et les règlements plus opportuns, systématiques, ciblés et efficaces. Le gouvernement du pays sous le contrôle du droit suppose d'abord le respect en toutes circonstances de la Constitution ; l'exercice du pouvoir suppose aussi que l'on respecte d'abord et toujours la Constitution. Il est ainsi nécessaire d'améliorer l'application de la Constitution et la supervision dans ce domaine, de perfectionner le système de supervision exercé par l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent, et de parfaire les procédures et les mécanismes concernant l'interprétation de la Constitution. Dans le cadre de l'amélioration du système législatif, il faut renforcer la direction du Parti sur le travail législatif, parfaire la procédure de prise de décisions du Parti sur les importantes questions législatives, perfectionner les systèmes et les mécanismes de travail des assemblées populaires à différents niveaux ayant le pouvoir de légiférer, et attribuer en vertu de la loi le droit législatif local aux villes-préfectures découpées en districts. En vue de renforcer le caractère scientifique et démocratique du travail législatif, nous devons améliorer le système de collecte et de débat des sujets législatifs, optimiser les canaux et les moyens permettant aux organes législatifs de diriger ce travail et aux divers milieux de la société d'y participer de façon ordonnée, et ouvrir davantage de voies à la participation des citoyens. Il faut donner une grande importance au travail législatif dans les domaines clés et accélérer l'amélioration des lois et des règlements favorisant l'équité dans les droits, les chances et les règles, afin que tous les droits de nos citoyens – droits de la personne, droits de propriété, droits politiques fondamentaux, etc. – soient garantis et que les droits économiques, culturels et sociaux de nos citoyens soient aussi sauvegardés. Il faut par ailleurs renforcer la coordination entre la législation et les décisions de réforme, de sorte que les réformes importantes disposent d'un appui légal dans leur déroulement et que la législation puisse s'adapter activement aux besoins de l'approfondissement de la réforme et du développement économique et social.

Selon le plénum, c'est de l'application que dépend la vitalité, et plus encore l'autorité de la loi. Les gouvernements à tous les échelons doivent veiller à ce que leur travail se déroule sous la direction du Parti et dans le strict respect de la loi, et accélérer l'édification d'une administration crédible et respectueuse du droit dont les fonctions soient définies de manière rationnelle et dont les attributions soient conformes à la loi, qui applique cette dernière d'une façon rigoureuse et impartiale, et agisse dans la transparence et avec équité, intégrité et efficacité. Il faut exercer complètement les attributions du gouvernement conformément à la loi, continuer à conférer un caractère légal aux organismes administratifs ainsi qu'à leurs fonctions, pouvoirs, procédures et responsabilités, et établir une liste définissant clairement les pouvoirs des administrations. Nous améliorerons le mécanisme de prise de décisions dans le strict respect de la loi, en inscrivant dans la loi la participation du public, la consultation de spécialistes, l'évaluation des risques, la vérification de la légitimité et la décision collective après mûre délibération lorsqu'il s'agit de la prise de grandes décisions administratives. En ce qui concerne les grandes décisions, nous mettrons en place un mécanisme de vérification de la légitimité au sein des organismes administratifs, un système de recours en responsabilité à vie, ainsi qu'un mécanisme de poursuite en remontant la chaîne des responsabilités. Nous poursuivrons en profondeur la réforme du régime d'exécution de la loi par les administrations, et perfectionnerons le mécanisme de coordination entre celles-ci et la justice pénale. Tout en veillant à ce que la loi soit appliquée de façon stricte, uniforme, équitable et policée, nous sévirons, en vertu de la loi, contre tous les crimes et délits, multiplierons nos efforts dans l'application de la loi dans les domaines prioritaires qui touchent aux intérêts vitaux de la population, parachèverons le système de critères encadrant le pouvoir de discrétion des administrations, et veillerons à la mise en œuvre du système de responsabilité dans ce domaine. Nous renforcerons les contraintes et la surveillance sur l'exercice des pouvoirs administratifs, et améliorerons le mécanisme de rectification des erreurs et de poursuite en responsabilité. En insistant sur le caractère public des affaires administratives, qui doit devenir la règle, et la non-transparence l'exception, nous encouragerons la publicité de la prise de décision, de l'application, de la gestion, des services et des résultats.

Selon le plénum, l'équité a une importance vitale pour la justice. L'équité de la justice favorise dans une très large mesure la justice sociale ; une justice injuste détruit la justice sociale. Il faut améliorer le système de gestion judiciaire et le mécanisme de fonctionnement du pouvoir judiciaire, réglementer les actes judiciaires et renforcer la surveillance du fonctionnement de la justice. Nous ferons tout notre possible pour que le citoyen jouisse réellement de l'équité et de la justice dans chaque jugement. Nous perfectionnerons le système visant à investir les tribunaux du plein pouvoir de juger et les parquets du pouvoir d'instruire conformément à la loi, en toute indépendance et de façon équitable ; nous mettrons en place un système de compte-rendu, d'information et de recours en responsabilité concernant l'immixtion des cadres dirigeants dans les affaires judiciaires et le jugement des affaires ; nous parachèverons le mécanisme de protection pour le personnel judiciaire dans l'exécution de leurs fonctions légales. Il faut optimiser la répartition des pouvoirs judiciaires et lancer des expériences pilotes visant à séparer le pouvoir de jugement du pouvoir d'exécution. La Cour populaire suprême instituera un tribunal itinérant. Nous créerons à titre d'essai des cours et des parquets populaires couvrant plusieurs circonscriptions administratives, et entamerons des essais pour mettre en place un système permettant aux parquets de déposer des plaintes au nom de l'intérêt général. Il faut promouvoir une justice irréprochable : en nous tenant rigoureusement aux faits et à la loi, nous poursuivrons la réforme de la procédure judiciaire en mettant l'accent sur le procès et nous appliquerons un système de responsabilité à vie concernant le déroulement des procès et de poursuite en cas d'erreur ou de faute. Il faut garantir le droit du peuple à prendre part au déroulement de la justice : nous ferons en sorte que le citoyen ordinaire puisse participer à la médiation judiciaire et à des audiences publiques, et présenter des doléances écrites ou orales contre les administrations ou la justice, et nous perfectionnerons le système des assesseurs populaires, de manière à instaurer un mécanisme judiciaire qui soit ouvert, dynamique, transparent et au service du peuple. Il faut renforcer les garanties judiciaires en matière de droits de l'homme. Nous renforcerons la surveillance du fonctionnement de l'appareil judiciaire, améliorerons les lois et les règlements concernant l'exercice du pouvoir de contrôle des parquets, renforcerons le contrôle sur la procédure pénale, civile et administrative, et améliorerons le système des superviseurs populaires. Nous nous opposerons fermement à tout laxisme dans la fixation des peines et sévirons impitoyablement contre la corruption de la justice, que ce soit par l'argent, les relations ou la prise en compte des personnes.

Le plénum affirme que l'autorité de la loi provient du soutien profond du peuple et de sa foi sincère dans la loi. Les droits et intérêts du peuple doivent être protégés par la loi, tandis que l'autorité de la loi doit être préservée par le peuple. Nous devons faire rayonner l'esprit de l'État de droit socialiste, développer une culture de l'État de droit socialiste, stimuler l'enthousiasme et l'initiative de toute la société pour promouvoir la primauté du droit, et créer un climat social où tous considèrent comme honorable de respecter la loi, et comme honteux de la transgresser, de sorte que le peuple entier se fasse l'avocat fidèle de l'État de droit socialiste, l'observe consciencieusement et le défende fermement. Il faut sensibiliser toute la société à la primauté du droit, en menant sur une vaste échelle des campagnes d'information et d'éducation dans ce domaine, et en incorporant ce genre d'éducation dans le système éducatif national et dans nos initiatives de développement de la civilisation spirituelle. Nous devons promouvoir l'État de droit à de multiples niveaux et dans de multiples secteurs, le promouvoir de manière systématique, globale, et radicale ; nous l'approfondirons dans les organisations de base, dans toutes les administrations et dans tous les secteurs. Nous encouragerons les différentes entités sociales à assurer leur autocontrôle et leur autogestion et nous mettrons en valeur le rôle des normes sociales – codes de conduite du bon citoyen en ville et à la campagne, règlements sectoriels et les chartes corporatives – dans le gouvernement social. Il nous faut mettre en place un système complet de prestations juridiques, développer les réseaux de services publics juridiques couvrant les populations urbaine et rurale, et perfectionner les systèmes d'aide juridique et d'assistance judiciaire. Nous avons à parfaire les mécanismes permettant au peuple de défendre ses droits et intérêts et de régler leurs différends en vertu de la loi, à établir des mécanismes d'alerte des conflits sociaux, d'expression des intérêts, de consultation, de communication, d'aide et d'assistance, et à assurer l'ouverture de canaux juridiques favorables à la conciliation des intérêts de la population et à la protection de ses droits et intérêts. Pour préserver la sécurité des biens et des personnes, il faut parachever le système multidimensionnel de prévention et de contrôle en matière de sécurité publique.

Le plénum estime que, pour faire progresser dans tous les domaines l'édification de l'État de droit, il faut améliorer la formation politico-idéologique, les compétences professionnelles et le sens déontologique des agents de l'État de droit socialiste, et de faire d'eux des personnes dévouées au Parti, au pays, au peuple et à la loi. Pour former un contingent de travailleurs du droit hautement compétents, il faut donner la priorité à l'éducation politico-idéologique ; améliorer la formation du personnel des organes législatifs, judiciaires et administratifs chargés de l'exécution de la loi ; ouvrir des canaux permettant au législateur, à l'autorité d'application des lois et à la justice d'échanger, entre eux et avec d'autres secteurs, leurs cadres et leurs spécialistes qui répondent aux conditions requises ; augmenter les niveaux de normalisation, de spécialisation et de professionnalisation des travailleurs du droit ; améliorer le système de certification d'aptitude aux professions juridiques ; établir un système de recrutement des avocats et des experts juridiques réunissant les conditions requises pour faire d'eux des législateurs, des juges et des procureurs publics ; instaurer un mécanisme standardisé et pratique de recrutement des diplômés universitaires qui se spécialisent en droit ; et perfectionner le système de garantie professionnelle en faveur des travailleurs du droit. Nous devons augmenter les performances des prestataires de services juridiques, inviter les avocats à suivre d'une façon plus ferme et consciente la voie de l'État de droit socialiste à la chinoise, et former un contingent mixte composé des avocats privés, publics et d'entreprise qui soient parfaitement complémentaires et rationnellement répartis. Nous devons mettre en place de nouveaux mécanismes de formation des spécialistes du droit ; établir des systèmes théoriques et disciplinaires complets, ainsi que des programmes d'études en droit socialiste à la chinoise ; et incorporer la théorie de l'État de droit socialiste à la chinoise dans nos manuels scolaires, la faire entrer dans nos salles de classe, et l'implanter dans l'esprit de nos étudiants, de manière à former des professionnels talentueux pour aujourd'hui et pour demain qui connaissent le système de l'État de droit socialiste à la chinoise et qui y adhèrent totalement.

Le plénum souligne que la direction du Parti est une garantie fondamentale pour l'administration de l'État selon la loi et pour l'édification accélérée d'un État de droit socialiste. Il faut renforcer et améliorer la direction du Parti en ce qui concerne le gouvernement selon la loi et insister sur la direction du Parti tout au long du processus visant à administrer le pays selon la loi. L'exercice du pouvoir doit être régi par la loi, les cadres dirigeants de divers niveaux doivent tous montrer l'exemple dans leur travail et dans leur comportement du plus strict respect de la loi. Il leur est formellement interdit d'exercer leur pouvoir au mépris de la loi ou de le placer au-dessus de celle-ci ; tout trafic d'influence sera défendu et personne ne sera autorisé à substituer son autorité personnelle à la loi. Il convient de perfectionner le système et les mécanismes de travail qui permettent à notre Parti d'exercer sa direction dans l'administration du pays selon la loi et d'améliorer les mécanismes et les procédures qui assurent que le Parti définisse les principes et mesures politiques et prenne les décisions et dispositions en vue d'édifier un État de droit. L'introduction du règne du droit dans tous les domaines nécessite une direction unique, des dispositions unifiées et des actions coordonnées qui prennent en compte l'intérêt général. Les différents comités du Parti doivent parfaire leur système de prise de décisions en vertu de la loi. Les organisations du Parti au sein des établissements tels que les assemblées populaires, les gouvernements à tous les niveaux, les comités de la Conférence consultative politique du Peuple chinois, les tribunaux et les parquets, doivent jouer pleinement leur rôle de direction et de contrôle, afin que la Constitution et la loi y soient scrupuleusement observées et que tout acte contrevenant à la loi et tout abus de pouvoir commis à l'intérieur de ces établissements soient poursuivis. Il importe également de renforcer l'établissement de règlements au sein du Parti en améliorant le système et les mécanismes de réglementation, en vue de mettre en place un système complet de règlements internes qui permettent au Parti de gérer efficacement ses membres et de durcir son administration, et qui incitent tous les membres et cadres du Parti à donner l'exemple du respect des lois et règlements d'État. Les cadres dirigeants du Parti sont appelés à cultiver sans cesse leur conscience légale et à améliorer leur capacité à gérer les affaires en vertu de la loi. Les résultats obtenus dans la construction d'un État de droit serviront de base pour évaluer la performance des équipes dirigeantes ou des responsables à tous les échelons ; le respect de la loi et la gestion de toutes les affaires en vertu de la loi seront utilisés comme critères décisifs pour examiner la conduite et la compétence d'un cadre. L'administration dans les échelons de base doit être soumise à la loi, il faut pour cela déplacer nos efforts vers la base et faire en sorte que les organisations du Parti des échelons de base jouent un rôle d'avant-garde de combat dans la construction d'un État de droit. Pour atteindre l'objectif que notre Parti a avancé de construire une armée forte dans la nouvelle conjoncture, nous devons poursuivre nos efforts visant à administrer notre armée en vertu de la loi et à soumettre nos troupes à des exigences plus rigoureuses, en introduisant un système à la chinoise d'administration militaire selon la loi et en développant la défense nationale et l'armée conformément aux exigences de la construction d'un État de droit. Nous sommes déterminés à garantir par la loi la mise en œuvre d'"un pays, deux régimes" et à promouvoir l'unité nationale : nous devons assurer la prospérité et la stabilité à long terme à Hong Kong et à Macao, travailler à la réunification pacifique du pays, et protéger par la loi les droits et intérêts légitimes de nos compatriotes de Hong Kong, de Macao et de Taiwan. Dans nos relations extérieures, nous ferons appel au droit pour sauvegarder les intérêts de la Chine concernant sa souveraineté, sa sécurité et son développement et protéger les droits et intérêts légitimes des Chinois à l'étranger et des étrangers en Chine, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.

Le plénum appelle, après une analyse de la situation et des tâches actuelles, tous les camarades du Parti à réfléchir et agir conformément aux décisions et dispositions importantes prises par le Comité central concernant l'approfondissement global de la réforme et l'instauration de l'État de droit dans tous les domaines. Il s'agit de tenir compte du moment et de la situation, de garder constamment à l'esprit les dangers possibles, de faire preuve d'une grande fermeté dans notre stratégie afin de pouvoir profiter de cette importante période stratégique riche en occasions favorables pour faire progresser la réforme et le développement, et de savoir maîtriser avec finesse les changements de la situation à l'intérieur comme à l'extérieur. Il faut poursuivre avec ténacité nos efforts pour maintenir le développement sain et durable de l'économie, pour garantir et améliorer le bien-être de la population et surtout venir en aide aux démunis, pour changer notre style de travail, pour faire régner une discipline rigoureuse au sein du Parti et pour préserver l'harmonie et la stabilité sociales, de manière à jeter des bases solides pour notre travail l'année prochaine.

Conformément aux statuts du Parti, le plénum a nommé, parmi les membres suppléants, trois nouveaux membres du Comité central : Ma Jiantang, Wang Zuo'an et Mao Wanchun.

Le plénum a délibéré et approuvé le rapport remis par la Commission centrale de contrôle de la discipline du PCC au sujet des graves violations de la discipline commises par Li Dongsheng, Jiang Jiemin, Wang Yongchun, Li Chuncheng et Wan Qingliang. Le rapport remis par le Conseil de contrôle de la discipline de la Commission militaire centrale du PCC sur les graves violations de la discipline commises par Yang Jinshan a également été discuté et approuvé. Le plénum a confirmé les décisions prises par le Bureau politique du Comité central concernant la radiation du Parti de Li Dongsheng, Jiang Jiemin, Yang Jinshan, Wang Yongchun, Li Chuncheng et Wan Qingliang.

Le plénum appelle tout le Parti, ainsi que l'ensemble de notre peuple multiethnique à s'unir étroitement autour du Comité central du Parti et de son secrétaire général Xi Jinping, à lever bien haut l'étendard du socialisme à la chinoise, à se consacrer activement à la praxis glorieuse de l'instauration de l'État de droit dans tous les domaines et à faire preuve de créativité et de diligence pour construire une Chine fondée sur le droit.