Lan Xinzhen

Durant la 4^e session plénière du XVIII^e Comité central du Parti communiste chinois (PCC), les notions d'« Administrer le pays selon la Constitution » et de « Gouverner selon la Constitution » ont été inscrites dans la « Décision du Comité central du PCC sur les questions très importantes relatives à la promotion de la gouvernance en vertu de l'Etat de droit ». Depuis la fondation de la République populaire de Chine il y a 65 ans, c'est la première fois que le PCC au pouvoir mentionne clairement ces notions dans un texte important. Le 1^er novembre, la 11^e réunion du XII^e Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine (APN) a approuvé l'instauration d'une Journée de la Constitution le 4 décembre, une première en Chine. Ces décisions ont eu un fort retentissement dans la société chinoise, les gens attendant l'avènement d'une société gouvernée en vertu de la loi.

Un pays où règne l'Etat de droit doit être un pays administré et dirigé en vertu de la Constitution. C'est un fait indubitable, mais quand on regarde attentivement la situation de l'Etat de droit actuellement en Chine, s'il faut promouvoir l'Etat de droit et mettre en place une administration et une gouvernance selon la Constitution, on doit d'abord améliorer tous les mécanismes légaux. C'est une condition indispensable pour que les notions « Administrer le pays selon la Constitution et « Gouverner selon la Constitution » s'implantent fermement.

La fondation de la République populaire de Chine en 1949 a donné le coup d'envoi de l'établissement du système légal de la Chine nouvelle. La période qui a marqué la phase initiale du système légal socialiste chinois, jusqu'au milieu des années 50, a vu le pays formuler une série de mesures légales, lois et décrets, dont le « Programme commun de la Conférence consultative politique du peuple chinois », ce dernier texte ayant valeur de Constitution provisoire. A l'occasion de la 1ere réunion de la Première APN en 1954 a été rédigée la première Constitution de la Chine nouvelle qui pose les principes de base du système légal chinois et jette les bases de la mise en place d'un Etat de droit en Chine. Après le milieu des années 50, notamment durant la période de troubles pendant la Grande révolution culturelle (1966-1976), le système légal socialiste chinois a été gravement endommagé.

A la fin des années 1970, le PCC a tiré les leçons et les enseignements de l'histoire et a pris des mesures importantes pour que l'Etat se focalise désormais sur les initiatives de modernisation socialiste. Il a mis en place la politique de réforme et d'ouverture et clairement formulé le principe selon lequel il fallait absolument administrer le pays en vertu de la loi. C'est dans cette perspective que des textes ont été successivement promulgués : la Constitution, mais aussi le Code pénal, la Loi de procédure pénale, la Loi de procédure civile, les Principes généraux du droit civil, la Loi de procédure administrative, etc. L'établissement de l'Etat de droit entrait alors dans une nouvelle phase.

Avec l'approfondissement de la réforme et de l'ouverture, à partir du début des années 1990 et afin de s'adapter au développement de la mondialisation économique tout en maintenant les conditions requises dans une économie de marché, le gouvernement chinois a commencé à travailler à la mise en place d'un système légal socialiste aux caractéristiques chinoises. Il a formulé une série de mécanismes légaux qui reflètent l'idée de modernisation de l'Etat de droit.

Après un demi-siècle de mise en place du système légal, la Chine a pratiquement établi un système de mécanismes légaux possédant des caractéristiques chinoises et adapté au développement socioéconomique du pays.

Quand on observe à la loupe ces mécanismes légaux et qu'on les compare aux deux exigences (« Administrer le pays selon la Constitution » et « Gouverner selon la Constitution ») mises en avant durant la 4^e session plénière du XVIII^e Comité central du PCC, on s'aperçoit que le système légal actuel est encore incomplet et imparfait à certains égards. Par exemple, dans la révision constitutionnelle de 1999, la gouvernance en vertu de l'Etat de droit a été inscrite mais dans les faits et dans son application, l'arbitraire reste répandu. Actuellement, les règles promulguées par certaines autorités locales restent toujours en contradiction avec la Constitution, qui stipule que toutes les organisations ou les individus qui utilisent les terrains doivent le faire de manière rationnelle. Or dans les faits, les expulsions et destructions illégales sont devenues une immense contradiction sociale en Chine.

Un point encore plus important, c'est que parmi les articles de la Constitution, certains n'ont pas été détaillés en tant que système légal.

La Constitution est le texte légal fondamental de la Chine qui fournit les règles générales pour garantir l'Etat de droit ainsi que la paix et la stabilité du pays. Elle occupe une place suprême dans le système légal, tout comme en matière d'autorité et de force de la loi. Faire appliquer pleinement la Constitution, c'est promouvoir pleinement l'Etat de droit, c'est la tâche prioritaire et le travail fondamental dans la construction d'un pays socialiste régi par l'Etat de droit. C'est pourquoi il est particulièrement important que les principes, les lignes générales et l'esprit de la Constitution se concrétisent sous forme de systèmes et de mécanismes légaux.

Les départements gouvernementaux concernés doivent passer les lois et les règlements du pays au crible de la Constitution et faire un grand ménage, d'abord en passant en revue et en vérifiant tout ce qui enfreint la Constitution dans le système légal pour l'éliminer ou l'amender ; ensuite en légiférant le plus rapidement possible pour détailler tout ce qui ne l'est pas dans les articles de la Constitution.

Ce n'est qu'en prenant appui sur la Constitution et en établissant un système de mécanismes légaux parfait qu'il sera vraiment possible de parler d'Etat de droit, d'« Administrer le pays selon la Constitution » et de « Gouverner selon la Constitution ».

Beijing Information