La Décision sur les grandes questions concernant l'approfondissement global des réformes a été adoptée à l'issue de la Troisième session plénière du Comité central issu du 18^e du PCC, clôturée le 12 novembre 2013. Ce qui suit est une version abrégée du texte intégral.

I. Signification et principes

1. La politique de réformes et d'ouverture a été un choix crucial de la Chine pour s'intégrer dans les temps modernes. Elle n'est pas une fin en soi et doit se poursuivre, tout comme l'émancipation de la pensée individuelle. La Chine doit approfondir sa réforme globale sur un nouveau point de départ.

2. La Chine doit s'en tenir à l'économie de marché socialiste, promouvoir l'équité sociale et la justice ainsi que le bien-être de la population. L'objectif général de l'approfondissement de cette réforme globale est de développer le socialisme aux caractéristiques chinoises, faire progresser la modernisation du système de gouvernance de l'État et la capacité de gouvernance. Le système économique de base devrait évoluer en fonction du rôle déterminant du marché dans l'allocation des ressources. La réforme politique doit évoluer sous la direction du Parti communiste chinois et promouvoir l'institutionnalisation de la démocratie socialiste. La réforme culturelle doit évoluer en fonction du système de base de valeurs socialistes. La réforme sociale doit évoluer autour de la protection et l'amélioration des moyens de subsistance des personnes et faire progresser l'équité et la justice. Le développement d'une civilisation éco-consciente doit évoluer autour de la construction d'une belle Chine. La réforme de l'édification du Parti doit permettre d'élever le niveau de gouvernance, qui doit être scientifique, démocratique et conforme à la loi.

3. La réforme du système économique est au centre de tous les efforts visant à approfondir la réforme globale.

4. L'expérience réussie de la politique de réforme d'ouverture passée doit être mise à profit. Des résultats décisifs doivent être obtenus dans les domaines clés en 2020.

II. Système économique de base

Le système économique de la Chine est lié à la propriété publique mais permet le développement de tous types de propriété. La propriété publique et non publique est un élément clé de l'économie de marché socialiste de la Chine.

5. Achever le système de protection des droits de propriété. Les droits de propriété sont le facteur clé de la propriété. Les droits de propriété de l'économie publique sont inviolables, comme le sont les droits de propriété de l'économie non-publique. Le gouvernement protège les droits de propriété et les intérêts légitimes de toutes formes de propriété en s'assurant que les diverses propriétés ont un accès égal aux facteurs de production, a une concurrence ouverte et équitable et a la même protection et contrôle.

6. Développer activement une économie de propriété diversifiée. Une propriété diversifiée, intégrée en capital d'État, collectif et privé est la meilleure méthode pour établir un système économique de base, aider à améliorer les fonctions, accroître la valeur et promouvoir la compétitivité du capital d'Etat. Permettre à plus d'entreprises publiques et autres entreprises de propriété de se développer dans les entreprises d'économie mixte. Les actions non étatiques pourront être utilisées dans des projets d'investissement de capital d'État. Les entreprises d'économie mixte seront autorisées à utiliser l'actionnariat salarié pour former une communauté de détenteurs du capital et de travailleurs. Améliorer le système de gestion des actifs appartenant à l'État et renforcer la supervision étatique en se concentrant sur la gestion du capital. Mettre en place un certain nombre de sociétés d'exploitation de capitaux publiques et soutenir la transformation des entreprises qualifiées appartenant à l'État dans les sociétés d'investissement publiques. Transférer certains capitaux d'État dans les caisses de la sécurité sociale. Améliorer le système budgétaire des opérations de capitaux d'État et augmenter la proportion des gains en capitaux d'État dans le financement public à 30 % d'ici 2020, pour assurer et améliorer les moyens de subsistance.

7. Développer un système moderne pour les entreprises d'État. Définir avec précision les fonctions des différentes entreprises publiques. Augmenter la contribution du capital d'État aux services publics. Dans les secteurs des monopoles détenus par l'État, la séparation de l'État et des entreprises, du gouvernement et des fonds, de l'exploitation de la franchise et de la supervision du gouvernement sont les grandes lignes de la réforme. Décomposer davantage toutes les formes de monopole administratif. Améliorer la structure de gouvernance des entreprises. Mettre en place un système de gestion professionnelle. Établir des mécanismes d'incitation et de retenue à long terme, renforcer la responsabilité des investissements des entreprises publiques et étudier les moyens de diffuser des informations importantes, y compris les budgets financiers des entreprises publiques. Les entreprises publiques devraient raisonnablement augmenter la proportion de recrutement orientée vers le marché, déterminer et réglementer strictement les niveaux de salaires et les bonus des cadres, la consommation et les dépenses.

8. Soutenir le développement sain de l'économie non-publique, qui jouera un rôle important dans la promotion de la croissance, l'innovation, l'expansion de l'emploi et l'augmentation des recettes fiscales. Adhérer à l'égalité des droits, des opportunités et des règles ; abolir toutes les formes de règlements déraisonnables, éliminer les obstacles cachés et prendre des mesures spécifiques visant à promouvoir les entreprises non publiques à entrer dans les franchisages. Encourager les entreprises non publiques à participer à la réforme des entreprises publiques, encourager leur participation en capital dans des entreprises diversifiées et encourager les entreprises privées qualifiées à établir des systèmes d'entreprise modernes.

III. Système de marché moderne

Des efforts doivent être faits pour construire un système de marché qui est uniforme, mais ouvert, ordonné et concurrentiel.

9.Établir des règles du marché qui sont justes, ouvertes et transparentes. Mettre en place un système d'accès au marché unifié, ou les acteurs du marché de toutes sortes peuvent entrer également et légitimement dans des zones qui ne sont pas sur la liste négative. Réformer le système de régulation du marché, en supprimant la protection régionale, les politiques favorables illégitimes et les monopoles. Perfectionner le mécanisme de sortie du marché pour favoriser la survie des plus aptes.

10. Perfectionner un mécanisme où les prix sont déterminés par le marché. Tout prix qui peut être affecté par le marché doit être laissé au marché. Poursuivre les réformes des prix de l'eau, du pétrole et du gaz naturel, de l'électricité, des transports et des télécommunications. Les domaines dans lesquels le gouvernement fixe les prix seront limités aux services publics, à la fonction publique et aux monopoles.

11. Former un marché de terrains de construction qui unifie les zones urbaines et rurales. Autoriser la vente, la location et la démutualisation des terrains ruraux constructible appartenant à la collectivité s'ils sont conformes à la planification. Élargir les possibilités de locations de terrains appartenant à l'État. Réduire l'allocation des terrains qui ne favorisent pas le bien-être public.

12. Améliorer les marchés financiers. Ouvrir davantage le secteur financier. Laisser les capitaux privés qualifiés mettre en place des institutions financières comme des banques de petites et moyennes taille, sous une supervision renforcée. Poursuivre la réforme des institutions financières basées sur les mesures. Diriger la réforme vers un système d'actions d'émission fondé sur l'enregistrement et augmenter la proportion du financement direct. Améliorer les mécanismes de formation du taux de change du marché pour le renminbi. Accélérer la libéralisation des taux d'intérêt et de convertibilité du compte capital. Construire un système d'assurance des dépôts et compléter le système de sortie du marché pour les institutions financières.

13. Approfondir la réforme du système scientifique et technologique. Mettre en place et suivre un système qui encourage l'innovation. Perfectionner un système de marché qui encourage l'innovation technologique. Renforcer l'application et la protection de la propriété intellectuelle. Étudier les moyens de mettre en place des tribunaux spécialisés dans les questions de propriété intellectuelle. Briser la segmentation exécutif / département, construire un système où le marché décide la sélection du programme d'innovation, l'allocation des ressources et l'évaluation des résultats. Améliorer le système de capital-risque, innover des modèles d'affaires et favoriser la capitalisation, l'industrialisation, et les réalisations scientifiques et technologiques.

IV. Rôle du gouvernement

Le gouvernement doit changer son rôle en s'orientant vers les services, dont les fonctions se basent sur la loi.

14. Améliorer la réglementation et le contrôle macro-économique. Les examens du gouvernement et des procédures d'approbation ne seront plus nécessaires pour les investisseurs, sauf dans les domaines liés à la sécurité nationale, la sécurité écologique, les dispositions importantes liées à la capacité de production, le développement des ressources stratégiques et les intérêts publics essentiels. Établir et améliorer le mécanisme à long terme pour éviter la surcapacité dans les secteurs manufacturiers. Former un système complet d'évaluation de la performance des fonctionnaires et corriger celui qui surestime la croissance du PIB. Établir des tableaux des actifs et des dettes des gouvernements centraux et locaux et mettre en place des plates-formes de crédit intégré et de données immobilières.

15. Exercer les fonctions gouvernementales intégralement et correctement. Approfondir la réforme de l'examen administratif et des procédures d'approbation et réduire au minimum le contrôle du gouvernement central sur les opérations de marché. Le gouvernement devrait se retirer des activités commerciales qui peuvent être réglementées et modulées par les règles du marché. La concurrence doit être introduite et renforcée dans les achats de services du gouvernement. Abroger peu à peu le rang administratif des organismes financés par l'État et mettre en place un mécanisme d'enregistrement de ces organismes.

16. Rationaliser la structure du gouvernement. Procéder activement et régulièrement à la fusion des ministères dont les fonctions se chevauchent. Encourager certaines provinces à envisager l'administration directe de villes ou comtés par le gouvernement provincial. Contrôler strictement le nombre et les dépenses des employés gouvernementaux.

V. Système fiscal et financier

Le système fiscal est une garantie importante d'une bonne gouvernance. Il doit équilibrer les intérêts des gouvernements centraux et locaux.

17. Améliorer le système budgétaire. Mettre en place un système de gestion de la dette standard et raisonnable pour les administrations centrales et locales et un système d'alerte des risques. En principe, un déficit dans le gouvernement local doit être pallié par paiement en transfert normal. Peaufiner, fusionner et normaliser les paiements en transfert spécial.

18. Améliorer le système d'imposition. Perfectionner la base fiscale locale en augmentant progressivement la part de la fiscalité directe. Poursuivre la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée et simplifier les niveaux de taux, ajuster la portée et le taux de la taxe à la consommation. Les produits énergivores et très polluants ainsi que les produits de consommation haut de gamme seront soumis à une taxe à la consommation. Accélérer la législation sur l'impôt foncier et la réforme liée au moment approprié. Changer la redevance pour la protection de l'environnement actuelle en une taxe environnementale.

19. Mettre en place un système dans lequel l'autorité administrative du gouvernement est proportionnelle à sa responsabilité en matière de dépenses. Augmenter l'autorité administrative et la responsabilité des dépenses du gouvernement central. Le gouvernement central supervisera les dépenses pour la défense, la diplomatie, la sécurité nationale et d'autres questions liées aux règles nationales et à la gestion du marché. Stabiliser la puissance fiscale actuelle des gouvernements centraux et locaux. Combler le fossé entre le gouvernement central et local pour les recettes fiscales.

VI. Développement urbain-rural

La double structure urbaine-rurale actuelle est un obstacle majeur au développement global. Des efforts doivent être faits pour permettre aux agriculteurs de participer à la modernisation de la Chine.

20. Accélérer le développement d'un nouveau système agricole fondé sur une combinaison d'opérations entre familles, collectivités, coopératives et entreprises. Les droits fonciers seront protégés. Les agriculteurs sont autorisés à devenir actionnaires dans l'industrialisation de l'agriculture par leurs droits fonciers. Le capital privé est encouragé à investir dans une industrie d'élevage et de plantation moderne et à introduire des méthodes de production et de gestion modernes.

21. Les agriculteurs auront plus de droits de propriété. Ils sont encouragés à développer un système de participation à partir duquel ils peuvent réaliser des bénéfices. Par ailleurs, ils peuvent également vendre une action ou la prendre en garantie. Ils ont également le droit de succession. En outre, le système de propriété de champs dans les zones rurales sera amélioré, et les droits d'usufruit pour les champs des agriculteurs seront assurés. Un programme pilote sera mené dans certains domaines pour découvrir d'autres canaux d'amélioration du revenu des agriculteurs. Un marché d'échange de droits de propriété rural sera établi.

22. Une répartition plus équilibrée des ressources publiques entre zones urbaines et rurales sera encouragée. Les travailleurs migrants devraient obtenir un même salaire pour un même travail. Les agriculteurs devraient recevoir une part équitable des bénéfices pour l'appréciation de la valeur des terrains. Les dépôts dans des institutions financières rurales doivent être principalement utilisés pour financer le développement des zones rurales et agricoles. Le système d'aide et d'assurance agricole sera amélioré. L'investissement en capital social est encouragé pour la construction dans les zones rurales.

23. Construire une urbanisation saine qui place l'homme au centre. La réforme du hukou s'accélérera afin d'aider les agriculteurs à pouvoir devenir des résidents urbains. Le pays va relâcher le contrôle global sur les agriculteurs qui s'installent dans les villes et les petites villes, et assouplir les restrictions sur les installations dans les villes moyennes de manière ordonnée. La Chine devrait fixer des exigences raisonnables pour l'obtention de hukou de grandes villes par les résidents ruraux et contrôler strictement la taille de la population dans les mégapoles. Des efforts devraient être faits pour rendre les services publics urbains de base accessibles à tous les résidents permanents des villes, y compris tous les habitants des zones rurales. Cela comprend le système de logement abordable et de sécurité sociale.

VII. Une plus grande ouverture

Des efforts doivent être faits pour faciliter l'entrée des entreprises étrangères en Chine et l'expansion des entreprises chinoises à l'étranger.

24. Elargir l'accès à l'investissement. La finance, l'éducation, la culture et le secteur médical bénéficieront d'une ouverture ordonnée au marché, tandis que les restrictions aux investissements sur les crèches, les retraites, l'architecture, la comptabilité et l'audit, le commerce et la logistique ainsi que l'e-commerce seront assouplies. Une libéralisation plus poussée s'effectuera dans le secteur manufacturier en général, et la rationalisation des zones de contrôle de douane spéciales s'accélérera. Sur la base des pratiques de la Zone pilote de libre-échange de Shanghai, un certain nombre de zones qualifiées deviendront des zones de libre-échange. Les entreprises et les particuliers seront encouragés à investir à l'étranger et entreprendre des projets de coopération à leurs propres risques, à travers l'investissement greenfield, les fusions et acquisitions, les actions et les investissements conjoints. Les négociations de traités d'investissement avec d'autres pays et régions s'accéléreront.

25. La construction de zones de libre-échange s'accéléra, dans le respect des règles du système de commerce mondial et en insistant sur la coopération bilatérale, multilatérale et régionale. Des réformes seront menées pour l'accès au marché, la surveillance douanière et la gestion de l'inspection et de la quarantaine. Les négociations sur des questions nouvelles telles que la protection de l'environnement, la protection des investissements, les marchés publics et le commerce électronique s'accéléreront pour former un réseau mondial de zones de libre-échange de haut niveau.

26. Les régions intérieures et frontalières seront ouvertes davantage. Avec la formation de grappes industrielles, les villes intérieures seront encouragées à ouvrir des lignes aériennes internationales de passagers et de fret, et à développer le transport multimodal. Un échange d'informations, une reconnaissance mutuelle du contrôle et une assistance dans l'application de la loi seront atteints entre les départements de dédouanement aux frontières maritimes et les services de gestion des ports. Des méthodes et des politiques spéciales seront appliquées aux frontières clés, ainsi que dans les villes environnantes et dans les zones de coopération économique, afin de promouvoir les échanges de personnel, la logistique et le tourisme. Des institutions financières axées sur le développement seront mises en place pour accélérer les connexions des infrastructures entre les pays et les régions voisines.

VIII. Système politique

Des efforts doivent être faits pour maintenir et améliorer le système de l'Assemblée populaire nationale, le système coopératif multipartite dirigé par le PCC et le mécanisme de consultation politique, le système de gouvernance autonome dans les zones peuplées de minorités ethniques, ainsi que le système de gouvernement autonome populaire au niveau de base.

27. Pousser vers l'avant le système des assemblées populaires, afin de rester en phase avec le temps. La qualité de la législation devrait être améliorée pour éviter le protectionnisme local et empêcher certains départements de légiférer en fonction de leurs intérêts. Les assemblées populaires devraient contrôler davantage le budget financier du gouvernement et les actifs appartenant à l'État. Les autorités à tous les échelons doivent rendre des comptes aux assemblées populaires locales avant l'adoption de politiques importantes.

28. Faire avancer le développement du système de démocratie consultative à divers échelons. Renforcer la construction de nouveaux types de groupes de réflexion aux caractéristiques chinoises. Promouvoir un système de politiques consultatives. Renforcer et développer des relations égalitaires, unifiées et harmonieuses entre les différentes ethnies. Les gouvernements devraient demander conseil à la Conférence consultative politique locale du peuple chinois avant de prendre des décisions importantes.

29. Développer la démocratie de terrain. Améliorer le système d'élections populaires, de discussions, de publicité et de responsabilité. Améliorer la supervision opérée par les citadins et les villageois. Améliorer le système de gestion démocratique, notamment les conférences de représentation des travailleurs dans les entreprises et les institutions gouvernementales.

IX. Primauté du droit

Des efforts doivent être déployés pour approfondir la réforme du système judiciaire, protéger les droits individuels et assurer aux masses l'égalité et la justice dans chaque verdict des instances judiciaires.

30. Respecter la Constitution et les lois. Mettre en place un système de conseil juridique et améliorer les mécanismes de contrôle des règlements. Permettre aux grandes villes de légiférer.

31. Approfondir les réformes portant sur l'application du droit administratif. Centraliser les pouvoirs administratifs et allouer davantage de ressources pour l'application de la loi dans des domaines clés, notamment la production alimentaire, la production pharmaceutique et la protection environnementale. Améliorer la qualité des services de gestion urbaine.

32. Assurer l'indépendance et l'équité dans les tribunaux et organes de jugement. Unifier la gestion des membres du personnel et des propriétés des tribunaux et des parquets en dessous du niveau provincial. Séparer la compétence des tribunaux des divisions administratives.

33. Autoriser une plus grande transparence du système judiciaire. Enregistrer et conserver tous les dossiers des tribunaux. Réglementer strictement les procédures d'aménagement des peines, de libération conditionnelle et de libération conditionnelle pour raisons médicales.

34. Améliorer la protection des droits de l'homme par le système judiciaire. Raffiner les mécanismes permettant d'éviter de fausses accusations et des aveux obtenus par la torture. Réduire progressivement le nombre de chefs d'accusation passibles de la peine de mort. Le laojiao, ou système de rééducation par le travail, sera supprimé. Parallèlement, renforcer le système de recours judiciaire et d'aide juridique.

X. Supervision du pouvoir

La clé pour assurer le pouvoir du système est de le maintenir ouvert et aisément contrôlable par le peuple et d'avoir un système complexe régissant ses processus de fonctionnement.

35. Établir des moyens scientifiques et efficaces de limitation du pouvoir, à l'aide d'un mécanisme de coordination. Améliorer le système de direction du Parti et de l'État, et insister sur l'application du principe de centralisme démocratique. Préciser les responsabilités et l'étendue du pouvoir des fonctionnaires à différents niveaux. Fournir une liste des pouvoirs des gouvernements locaux et des organismes affiliés aux différents échelons.

36. Améliorer les systèmes innovants pour identifier la corruption. La responsabilité de la lutte contre la corruption incombe au comité du Parti, la commission de contrôle de la discipline étant responsable de la supervision. S'assurer que la Commission centrale de contrôle de la discipline envoie des inspecteurs dans les organes centraux du Parti et du gouvernement et exerce une gestion unifiée.

37. Normaliser un système visant à améliorer le style de travail des départements administratifs et gouvernementaux. Accélérer la réforme pour lutter contre le formalisme, la bureaucratie, l'hédonisme et l'extravagance. Réduire le nombre de réunions et simplifier les documents officiels. Améliorer le processus de budgétisation financière, ainsi que les systèmes d'approbation et d'audit, et se concentrer sur le contrôle des dépenses administratives. Réformer le processus d'évaluation des fonctionnaires et veiller à la résolution du problème des projets extravagants.

XI. Système culturel

La construction d'un pays culturellement fort et l'élévation de sa puissance culturelle forment la base du développement culturel de la Chine.

38. Faire passer le rôle du gouvernement de fournisseur à gestionnaire de produits culturels. Améliorer le mécanisme de réaction aux situations d'urgence sur Internet. Institutionnaliser le système d'information publique du gouvernement et déterminer des standards de qualification professionnelle pour les journalistes.

39. Approfondir la transformation des institutions publiques culturelles à but lucratif en entreprises. Encourager le développement des entreprises culturelles privées, ce qui leur permettra de participer à l'édition à l'étranger et en ligne. Augmenter les subventions et marchés publics, et renforcer la protection du droit d'auteur.

40. Bâtir un système public de services culturels modernisé. Mettre en place un mécanisme de réaction pour assurer que les programmes culturels répondent efficacement aux attentes de la population. Encourager les forces sociales et les investissements dans les services culturels, ainsi que les organisations à but non lucratif.

41. Ouvrir davantage les marchés culturels en élargissant le champ des échanges culturels. Soutenir les principaux médias pour l'élargissement des échanges culturels sur les marchés nationaux et internationaux.

XII. Services sociaux

La réforme doit être accélérée pour que les bénéfices du développement soient plus équitablement partagés par la population.

42. Approfondir la réforme de l'éducation. Poursuivre les réformes du système d'examen et d'inscription en évaluant les élèves non seulement en fonction de leurs scores à l'examen final, mais en prenant aussi en compte leurs performances en classe. Les élèves devraient être autorisés à passer un examen décisif pour leur inscription plus d'une fois. Les autorités éducatives et écoles de niveau provincial devraient jouir d'une plus grande autonomie.

43. Améliorer le mécanisme de soutien pour l'emploi et la création d'entreprise. Les politiques de l'emploi devraient cibler les jeunes diplômés, les travailleurs migrants, les citadins pauvres et les soldats retraités. L'esprit d'entreprise des étudiants et une meilleure utilisation des fonds publics pour aider les diplômés à travailler et lancer leur propre entreprise devraient être encouragés.

44. Optimiser le système de répartition des revenus. Améliorer la négociation collective entre le capital et le travail pour déterminer les salaires et les augmentations. Protéger les droits légaux des investisseurs et améliorer le système de retour d'investissement pour les sociétés cotées en bourse. Augmenter les revenus des résidents en diversifiant les canaux d'investissement. Améliorer les politiques de déduction fiscale sur les dons de bienfaisance. Éliminer les revenus non déclarés.

45. Mettre en place un système de protection sociale plus juste et plus durable. Annoncer des mesures pour suspendre progressivement l'âge de départ à la retraite des salariés. Le gouvernement central prendra en charge la composante sociale de mise en commun des retraites pour les résidents urbains et ruraux. Accélérer la réforme des régimes de retraite pour les employés des établissements publics affiliés aux organismes gouvernementaux. Diversifier les véhicules d'investissement pour le fonds national de sécurité sociale. Développer davantage le secteur des services aux personnes âgées et améliorer les mécanismes de protection pour les enfants, femmes et personnes âgées laissés à la campagne.

46. Approfondir la réforme des secteurs de la médecine et de la santé. Permettre aux couples d'avoir deux enfants si l'un des parents est enfant unique et améliorer la politique de planification familiale. Accélérer la réforme des hôpitaux publics. Encourager l'investissement privé dans le secteur médical et prioriser le soutien aux hôpitaux à but non lucratif opérés par des investisseurs privés. Permettre aux médecins d'exercer dans plus d'un hôpital. Autoriser l'assurance médicale à couvrir les soins dispensés dans les hôpitaux privés.

XIII. Gouvernance sociale

Des efforts doivent être faits pour promouvoir l'harmonie et la vitalité de la société et maintenir la sécurité de l'État.

47. Innover dans les méthodes de gouvernance sociale. Employer des cadres et méthodes juridiques pour résoudre les conflits sociaux. Le gouvernement devrait continuer à optimiser les plateformes de gouvernance et de services au niveau local et répondre aux intérêts de la population en temps opportun.

48. Stimuler la vitalité des organisations sociales. Les organisations sociales prendront en charge les services publics qu'elles sont aptes à fournir. Le pays donnera la priorité au développement des associations dans l'industrie, des syndicats et des organisations sociales dans les domaines de la science et des œuvres de bienfaisance, ainsi que les services communautaires urbains et ruraux. Ces organismes devront faire leurs demandes et s'enregistrer conformément à la loi après leur fondation.

49. Réformer le projet de prévention et de résolution des conflits sociaux. Un plan sera établi pour évaluer les risques de grandes décisions en termes de stabilité sociale. Le pays poursuivra sa réforme du système d'examen de l'administration et corrigera les actes administratifs illégaux ou inappropriés. Le système de pétition sera réformé et un nouveau système sera mis en place pour soumettre des pétitions publiques en ligne.

50. Améliorer le système de sécurité publique. Le pays établira un système de contrôle strict chargé d'assurer la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments. Un système de traçage sera créé pour la production alimentaire et les labels de qualité. Le pays va mettre en place un comité de sécurité étatique, afin de garantir la sécurité de la nation.

XIV. Civilisation écologique

Un système complet doit être établi avec les règles les plus strictes possibles pour protéger l'écosystème.

51. Améliorer le système des droits de propriété sur les ressources naturelles et l'administration de leur utilisation. Enregistrer les ressources naturelles comme les plans d'eau et les forêts dans le système des droits de propriété, établir un système de planification de l'espace et clarifier les restrictions au développement des terrains et des espaces.

52. Fixer une « ligne rouge » pour la protection écologique. Mettre en place un réseau de parcs nationaux. Construire des mécanismes de surveillance et d'alerte sur la capacité de charge des ressources naturelles et de l'environnement. Mettre fin à l'évaluation en termes de PIB des zones clés de lutte contre la pauvreté avec un écosystème fragile. Explorer et établir un bilan des ressources naturelles, les fonctionnaires recevront des audits sur les ressources naturelles lorsqu'ils quitteront leurs fonctions. Un système de responsabilité à vie pour les dommages bio-environnementaux sera créé.

53. Établir un système d'utilisation payante des ressources naturelles pour leur compensation écologique. Accélérer les réformes des prix des ressources naturelles, et imposer progressivement des taxes sur toutes sortes de ressources naturelles et espaces. Augmenter le prix des terrains industriels. Développer un marché de protection de l'environnement et promouvoir un système d'échange de droits d'émissions polluantes, d'émissions de carbone et d'utilisation de l'eau.

54. Réformer les systèmes de gestion et de protection de l'environnement. Mettre en place un système dans lequel tous les polluants sont surveillés et réglementés. Communiquer les informations relatives à l'environnement en temps opportun et améliorer le système de dénonciation pour renforcer la surveillance sociale. Améliorer le système d'octroi de permis de polluer et contrôler les polluants. Les pollueurs qui nuisent à l'environnement devront verser une compensation pour les dommages engendrés et seront passibles de sanctions pénales.

XV. Réforme de la défense et de l'armée

L'Armée de libération populaire doit être loyale au PCC, être en mesure de gagner et maintenir ses bonnes traditions.

55. Approfondir la réforme de la composition et des fonctions de l'armée. Améliorer les systèmes de commandement de combat et de commandement militaire combinés de la Commission militaire centrale. Faire avancer la réforme de la formation et de la logistique pour les opérations de combat conjointes. Optimiser la structure et le mécanisme de commandement des Forces de la police armée. Ajuster la composition du personnel de l'armée et réduire les départements et les membres non combattants.

56. Stimuler l'ajustement des politiques et des mécanismes militaires. Un système de personnel moderne pour les officiers prendra progressivement forme avec la mise en place d'un système entièrement basé sur le volontariat à l'étape initiale. Améliorer la gestion des dépenses militaires.

57. Stimuler le développement coordonné des industries militaires et civiles. Réformer le développement, la production et l'approvisionnement des armes. Encourager l'investissement des entreprises privées dans les secteurs du développement et de réparation des produits militaires.

XVI. Direction du PCC

Le PCC doit renforcer et améliorer sa direction, de manière à devenir un Parti qui apprend, innove et sert le peuple.

58. Promouvoir la démocratie au sein du Parti et maintenir fermement la direction centrale, en veillant à ce que les ordres soient reçus en temps voulu et appliqués intégralement. Le Groupe dirigeant de la réforme centrale est chargé de concevoir et de coordonner la réforme.

59. Réformer le système d'évaluation et de promotion des responsables du Parti. Améliorer un système dans lequel les responsables peuvent être rétrogradés ou licenciés en cas de mauvaise performance. Encourager les talents et éliminer les obstacles pour recruter les meilleurs. Équilibrer les talents au sein du Parti et des organismes gouvernementaux, des entreprises et des organisations sociales. Attirer davantage de talents étrangers et chinois à l'étranger pour qu'ils développent leur carrière en Chine.

60. Encourager l'innovation et l'exploration au niveau local et à la base. Renforcer le principal programme pilote de réforme, résumer en temps opportun les expériences acquises et tolérer les erreurs.

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