Lan Xinzhen

Le gouvernement chinois a publié une série de mesures concernant la réforme et l'ouverture avant la troisième session plénière du Comité central issu du 18^ème Congrès du Parti communiste chinois (PCC), qui s'est déroulé du 9 à 12 novembre. Elles portent sur la réforme de l'enregistrement du capital social des entreprises.

Le 25 octobre, le premier ministre Li Keqiang a organisé une réunion exécutive du Conseil des affaires d'Etat, donnant cinq instructions spécifiques pour la réforme des opérations commerciales. Premièrement, la suppression du capital social minimum de 30 000 yuans pour démarrer une société à responsabilité limitée, celui de 100 000 yuans pour une société unipersonnelle à responsabilité limitée, et celui de 5 millions de yuans pour une société anonyme ; deuxièmement, l'inspection annuelle des entreprises sera remplacée par la publication d'un rapport annuel en ligne accessible à tous afin d'accroître la transparence des opérations commerciales ; troisièmement, la simplification des conditions d'enregistrement des lieux d'activités des entreprises ; quatrièmement, la mise en place rapide d'un système d'évaluation de la fiabilité des entreprises avec la création d'une « liste noire » qui sera mise à la disposition du public ; cinquièmement, la réduction des coûts de création d'une entreprise.

Ces mesures mettent l'accent sur une autre réforme majeure dans les procédures administratives visant les entreprises modernes. « En élargissant l'accès au marché et en établissant un système d'enregistrement pour les sociétés à la fois moderne, transparent et efficace, nous cherchons à simplifier davantage le fonctionnement de l'administration publique, à créer un marché caractérisé par la concurrence loyale et à soutenir les micro et petites entreprises, notamment les start-up », a dit Li Keqiang lors de la réunion.

Vingt ans se sont écoulés depuis la promulgation de la première loi chinoise sur les sociétés en date de 1993. La Chine adoptait à l'époque un système qui exigeait des entreprises le paiement de 100% du capital social qu'elles avaient déclaré. De plus, pour créer une société, il fallait que la valeur des actifs corresponde au capital social.

En 2005, le système de capital légal a été remplacé par celui de capital autorisé, en vertu duquel les actionnaires n'avaient plus besoin de verser le capital social en une seule fois. De plus, le capital minimum de la SARL a été réduit à 30 000 yuans et celui de la SA à 5 millions de yuans. Cela a considérablement diminué le seuil financier pour la création de jeunes pousses et encouragé les investissements.

Néanmoins, le capital social minimum n'est maintenant plus adapté aux changements économiques et à l'environnement des entreprises. Il ne répond plus aux besoins des petites et micro-entreprises innovantes. Dans un contexte où tous les pays du monde tentent de créer un environnement institutionnel favorable aux jeunes pousses, l'ancien système n'est plus au service des entrepreneurs.

En 2009, dans le cadre de ses lois, règles et règlements, l'Administration nationale de l'industrie et du commerce a lancé un programme pilote de réforme du système d'enregistrement du capital social d'entreprises à Beijing, à Shanghai et dans la province du Guangdong. Dans l'arrondissement de Pudong, à Shanghai, les exigences en termes de capital social ont été complètement abolies, et la mise en place de certaines mesures telles que l'enregistrement centralisé ont donné des résultats satisfaisants.

La nouvelle réforme de système de capital social est conditionnée par les expériences tirées du programme pilote.

Zhang Liqun, chercheur du Centre de recherches sur le développement du Conseil des affaires d'Etat, a indiqué que cette réforme marque un changement dans le rôle des autorités. Désormais, la supervision l'emportera sur l'approbation administrative et il sera plus difficile pour le gouvernement d'intervenir arbitrairement sur le marché. Par ailleurs, les entrepreneurs pourront démarrer plus facilement une entreprise, alors que le gouvernement sera plus strict dans la surveillance des opérations commerciales.

L'abolition du seuil financier pour l'établissement des entreprises permettra donc d'améliorer l'environnement des investissements, de consolider le développement stable de l'économie nationale et de stimuler la vitalité des investissements sociaux.

Beijing Information