Lan Xinzhen

La session 2012 de la XI^e Assemblée populaire nationale, qui s'est déroulée du 5 au 14 mars, a adopté l'amendement au Code de procédure pénale de la République populaire de Chine. Près de la moitié des articles du Code actuel ont connu des modifications. Et par ailleurs, le nombre d'articles est passé de 225 à 290. Il s'agit de la deuxième révision depuis la publication du Code en 1979. La première révision avait été réalisée en 1996.

Le 8 mars, le vice-président du Comité permanent de l'APN, Wang Zhaoguo, a expliqué le projet d'amendement au Code de procédure pénale.

« Cet amendement marque l'amélioration du système de procédure pénale chinois. En comparaison avec le Code actuel, la nouvelle version favorise non seulement la punition des criminels en respectant et en protégeant les droits de l'Homme, mais également l'équité judiciaire et la standardisation des activités de procédure pénale », a dit Wang Zhenhua, vice-président du Tribunal populaire supérieur du Liaoning, et membre de la XI^e APN.

Respect et protection des droits de l'Homme

Une des grandes nouveautés concerne l'inscription du respect et de la protection des droits de l'Homme au Code. « C'est la première fois que l'on incorpore ce point aux lois et règlements, hormis la loi constitutionnelle, ce qui est un grand progrès pour la démocratisation du système judiciaire de la Chine », a fait remarquer Wang Zhenhua.

Dans son explication sur l'amendement du 8 mars, le vice-président du Comité permanent de l'APN, Wang Zhaoguo, a indiqué que le respect et la protection des droits de l'Homme constituaient un principe important établi dans la Constitution chinoise, en conformité avec la demande fondamentale du système socialiste. Le Code de procédure pénale adhère à ce principe, que ce soit dans la création des procédures ou dans les règles concrètes.

« La règle sur le respect et la protection des droits de l'Homme traverse tout l'Amendement, et se manifeste essentiellement dans trois domaines. Premièrement, clarifier le fait que le suspect peut nommer un défenseur lors de l'enquête. Deuxièmement, réduire fortement le nombre de cas dans lesquels la famille des détenus n'est pas informée. Troisièmement, il est interdit de forcer le suspect à avouer sa culpabilité.

Réexamen plus discret de la peine de mort

La Chine peut condamner à la peine de mort les criminels âgés de 18 à 74 ans dont le crime menace gravement la sécurité publique, tels que l'assassinat, le brigandage et le viol. La Cour populaire suprême se charge du réexamen de la condamnation de la peine de mort. Mais en général, ceux dont on ne réclame l'exécution immédiate verront leur peine commuée de mort avec sursis, qui deviendra deux ans plus tard une peine inférieure à 20 ans de prison.

« La Chine s'en tient à une politique de réduction du nombre de condamnations à mort. L'amendement au Code de procédure pénale approuvé l'année dernière par le Comité permanent de l'APN a annulé 13 condamnations, soit à peu près 20 % des condamnations actuelles. La Chine reste toujours très discrète sur la peine de mort », a dit Lang Sheng, directeur adjoint du comité d'affaires judiciaires du Comité permanent de l'APN.

Quatre nouvelles procédures spéciales

En plus du perfectionnement des règlements sur toute la procédure, de la détention au jugement puis à l'exécution, quatre procédures spéciales ont été ajoutées au Code de procédure pénale : procédure des procès criminels pour mineurs, procédure de réconciliation pour certains cas spécifiques des instances introduites par le Parquet, procédure de confiscation des acquisitions illégales des suspects ou des accusés en fuite, et des accusés décédés, procédure de traitement médical contraignant pour les malades mentaux irresponsables pénalement.

Modifications basées sur la situation nationale

« Les modifications du Code de procédure pénale visent à faire progresser l'administration sociale, à renforcer la punition des crimes et à sauvegarder la stabilité », a dit Wang Zhaoguo.

Le Code de procédure pénale en vigueur a été promulgué en 1979 et amendé par la 4^e session de la VIII^e APN en 1996. « Au cours des 16 dernières années depuis le premier amendement, la Chine, dont le développement socio-économique s'est accéléré, se trouve dans une époque de transformation sociale et de problèmes flagrants. Les crimes évoluent, les catégories et les moyens criminels ont connu de nouveaux changements, ce qui lance un défi critique au contrôle social. Avec la progression de la construction démocratique et judiciaire du pays, ainsi que le renforcement de l'esprit juridique du peuple, le désir de sauvegarde de la justice et de protection des droits des citoyens augmente », a indiqué Wang Zhaoguo.

« Le perfectionnement de la procédure pénale et des systèmes concernés doit être basé sur la situation nationale, et sur le fait que la Chine se trouve actuellement et se trouvera encore longtemps au stade primaire du socialisme. Il faut non seulement avancer avec l'époque, mais également respecter la réalité en ne pas copiant aveuglément le système judiciaire et le système de procédure pénale d'autres pays », a conclu Wang Zhaoguo.

Beijing Information