Après la délibération du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale , on a finalement annoncé le 23 octobre 2008 que le projet du premier amendement de la « Loi de la compensation nationale de la République populaire de Chine » nécessitait certaines précisions sur le plan social.

Un des points brillants de l'amendement consiste à incorporer pour la première fois le préjudice moral dans le domaine de la compensation nationale.

« Dans certains cas, le dommage moral causé par des actes délictueux utilisant la force coercitive est plus grave que celui causé par le délit civil. En effet, le premier peut généralement mettre en danger la liberté individuelle des citoyens, même leur santé et leur vie », a indiqué Ma Huaide, directeur adjoint de l'Université des Sciences politiques et juridiques de Chine.

Selon Ying Songnian, professeur à l'école nationale d'Administration, l'absence de l'indemnisation morale est une grande lacune dans la « Loi de la compensation nationale », car le dommage moral a en quelque sorte plus de conséquences fâcheuses que le dommage matériel.

L'amendement stipule que « l'auteur des préjudices moraux doit, dans la limite de la sphère d'influence des actes délictueux, éliminer leur influence sur la victime, rétablir sa réputation, lui présenter ses excuses ; quant aux actes d'une forte portée, il lui faut s'acquitter d'une indemnisation financière selon l'ampleur du dommage». Cependant, dans cet amendement lumière n'est pas faite sur la définition de « forte portée».

Beijing Information