Pendant la première décade du mois de novembre, la Commission européenne a présenté une proposition auprès du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne afin de modifier sa législation sur les mesures antidumping et antisubventions. Le contenu principal de ce nouveau modèle consiste à remplacer le statut d'« économie non marchande » par l'expression « distorsions du marché ». Une telle proposition semble indiquer que l'UE pourrait continuer à employer l'approche dite de « pays de substitution » dans ses pratiques antidumping et à recourir à des méthodes antisubventions, au mépris de l'article 15 du Protocole sur l'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Selon l'article 15, la Chine obtiendra automatiquement le statut d'économie de marché lorsque l'approche par pays de substitution expirera le 11 décembre de cette année, ce qui signifie que les membres de l'OMC devront cesser d'utiliser le système de « pays de substitution » dans leurs enquêtes antidumping à l'encontre de la Chine.

Cette initiative de l'UE est d'abord une réaction urgente à l'approche de cette date butoir. La Chine est devenue le premier pays exportateur mondial en 2009, et la première puissance commerciale en 2013, ce qui a changé considérablement la structure commerciale planétaire. Tenant compte de son image internationale et des intérêts liés à la coopération avec la Chine, la Commission européenne a adopté une attitude relativement rationnelle à l'égard de l'article 15, s'engageant à remplir les obligations qui incombent à l'UE dans le cadre juridique de l'OMC. Cependant, elle s'est aussi activée à chercher d'autres instruments protectionnistes, comme la révision des règles de défense commerciale de l'UE. Bien que le Parlement européen s'oppose à une reconnaissance du statut d'économie du marché de la Chine, il a déclaré que le respect des traités de l'OMC est une obligation de l'UE.

Selon la proposition précitée, l'UE pourrait désormais employer l'expression « distorsions du marché » en remplacement d'« économie non marchande » en entamant des enquêtes antidumping et antisubventions contre tous les membres de l'OMC. La Commission européenne a précisé quatre critères pour évaluer les « distorsions du marché », à savoir les politiques publiques et l'influence de l'État, la prédominance des entreprises publiques, la discrimination en faveur des entreprises nationales et l'indépendance du secteur financier. A vrai dire, ces quatre critères ne sont pas très différents des cinq principes que l'UE avait précédemment utilisés pour examiner le statut d'économie de marché de la Chine.

De plus, la nouvelle proposition est aussi en réponse à la surproduction mondiale, notamment celle de l'acier. Trop sensible à ce phénomène, l'UE l'attribue à la Chine et exerce une forte pression sur la Commission européenne. Ces dernières années, le populisme et l'égocentrisme ont tendance à gagner du terrain dans les pays développés, de sorte que la situation politique de l'Europe connaît une incertitude croissante. De la fin de 2016 à 2017, le référendum constitutionnel et les élections présidentielles ou parlementaires vont se succéder dans les principaux pays de l'UE, comme en Italie, en France et en Allemagne, et les partis traditionnels font tous face au défi des partis populistes. Ces facteurs ont pour conséquence l'accentuation du protectionnisme de l'UE.

Manipulant l'outil législatif en collant une nouvelle étiquette sur un vieux remède, la Commission européenne va jusqu'à arrimer le respect des obligations dans le cadre de l'OMC au problème de surproduction d'acier pour continuer à imposer des mesures discriminatoires aux entreprises chinoises. Cela n'est ni équitable ni juste. L'application en temps voulu de l'article 15 du protocole est une obligation juridique s'imposant à tous les membres de l'OMC, et il est impossible pour la Chine d'accepter d'autres conditions supplémentaires.

De plus, la surproduction d'acier, un problème mondial ayant pour origine l'assouplissement monétaire lié à la crise financière de 2008, mérite un traitement bilatéral et multilatéral. Lors du Sommet du G20 en septembre à Hangzhou, on a discuté de la mise en place d'un mécanisme global visant la surproduction de l'acier en collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques. A l'occasion du 18ème Sommet Chine–Europe tenu en juillet, les dirigeants des deux parties ont exprimé leur souhait de renforcer, par le biais d'un mécanisme adéquat, la communication et les échanges de vues sur le commerce bilatéral en matière d'acier.

Au niveau intérieur, le gouvernement chinois a établi un plan visant à réduire de 100 à 150 millions de tonnes ses capacités de production d'acier entre 2016 et 2020. La Chine a déjà montré une attitude suffisamment sincère en prenant des mesures effectives, il est temps pour l'UE de faire de même.

(L'auteur est chercheur adjoint auprès de l'Académie de la coopération commerciale et économique internationale de Chine relevant du ministère du Commerce de Chine.)