Du 29 au 30 janvier 2019, la 8ème session du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN) a délibéré sur une nouvelle version du projet de loi sur les investissements étrangers. Ce texte, qui suscite une grande attention de par sa nature d’uniformisation, est entré dans sa phase de processus législatif accéléré. Une fois adoptée, la loi unifiée remplacera trois lois existantes en la matière, à savoir la loi sur les joint-ventures à capitaux sino-étrangers, la loi sur les joint-ventures contractuelles à capitaux étrangers et la loi sur les sociétés à capitaux entièrement étrangers.

Le projet de loi met l’accent sur la promotion et la protection des investissements. La Chine lance ainsi le signal d’un nouveau cycle d'ouverture institutionnelle de haut niveau. On compte cinq points principaux dans ce texte.

1 – Traitement unique pour les investissements nationaux et étrangers et concurrence loyale

Un traitement d’égal à égal et une concurrence loyale étaient demandés depuis longtemps par les entreprises à capitaux étrangers, ce dernier point ayant déjà fait l’objet de nombreuses mesures au cours des dernières années, notamment en matière de politiques industrielles et scientifiques, et dans les marchés publics. Ces mesures vont désormais être érigées au rang de lois et un traitement national d’ensemble sera instauré, ce qui contribuera à créer un environnement de concurrence loyale et permettra aux mécanismes du marché de jouer un rôle déterminant dans l’allocation des ressources.

2 - Promotion et protection des investissements

Dans le projet de loi, la promotion et la protection sont au premier plan et la gestion au second, ce qui illustre l'intention des législateurs. Le texte répond également à un certain nombre de points intéressant depuis longtemps les investisseurs étrangers. Par exemple, l'article 22 empêche les organes administratifs de recourir à des méthodes administratives au profit des transferts de technologie. Autre exemple : l’article 24 exige des autorités locales le respect de leurs engagements politiques pris conformément à la loi. Ce sont des éléments positifs majeurs visant à améliorer l'environnement des investissements étrangers et à renforcer la confiance des investisseurs étrangers.

3 –Adapter le modèle de gestion aux pratiques internationales

L'idée importante derrière cette loi, c’est de transformer les fonctions gouvernementales. Outre les mesures spéciales de gestion de l'accès aux investissements (liste négative), la gestion des entreprises à capitaux nationaux et étrangers sera unifiée, les procédures d'agrément ou d’enregistrement pour la création d'entreprises à capitaux étrangers seront abolies. Des dispositions qui s’alignent pleinement sur les pratiques internationales qui requièrent un haut niveau de libéralisation et de facilitation des investissements.

4 – Intégration de l'expérience pionnière internationale et des caractéristiques orientales

Depuis la réforme et l’ouverture, la Chine attire les investissements étrangers, faisant du pays le second destinataire mondial, ce qui lui a permis d’accumuler une vaste expérience. Les dispositions du projet relatives à l'établissement d'un mécanisme de traitement des plaintes et d'un système de rapport d’information pour les entreprises à capitaux étrangers vont de pair avec la mise en place d'un système de service ainsi que l’élaboration et la publication de directives en la matière. Il s’agit non seulement de faire le bilan de l'expérience chinoise, mais de prendre également pour référence les pratiques de premier ordre au niveau mondial.

5 – Poursuite de l’élargissement de l’ouverture

Le projet de loi stipule que le Conseil des affaires d'Etat peut créer des zones économiques spéciales pour promouvoir les investissements étrangers et élargir l’ouverture au monde extérieur. Le pays doit ainsi mettre en œuvre des mesures pilotes dans certaines régions dans ce domaine. Les autorités locales à chaque échelon peuvent ainsi dans la mesure de leurs compétences légales élaborer des politiques d’encouragement. La Chine ne cesse d’élargir les principaux vecteurs de l’ouverture aux capitaux étrangers en initiant des initiatives tests, par exemple avec des zones de libre-échange. Au bout du compte, les investissements étrangers pourraient bénéficier durablement de la réforme après l’adoption de cette loi.