Liu Baiju

Beijing Information a interviewé le 7 mars Liu Baiju, membre du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) et chercheur auprès de l’Institut de recherche des stratégies de développement social de l’Académie des sciences sociales de Chine. Selon lui, la loi civile peut abaisser à 7 ans l’âge de la capacité juridique limitée.

Les discussions et la proposition portant sur les « Principes généraux du Code civil » sont des points majeurs de ces « deux sessions ». Les Chinois sont particulièrement intéressés par la modification de l’âge de la capacité juridique limitée. Lors de la conférence de presse du 4 mars lors de l’ouverture de la 5e session de la XIIe Assemblée populaire nationale, un journaliste a demandé si la capacité juridique limitée n’allait pas passer de 10 ans actuellement à 6 ans.

Liu Baiju, qui a dirigé le bureau de travail de la Division des sciences sociale, politique et juridique de l’Académie des sciences sociales de Chine, et qui effectue depuis longtemps des recherches dans les domaines de la criminologie, du droit pénal, des droits d’auteur et du droit de la santé mentale, donne des précisions. « Les Principes généraux du Code civil marquent une nouvelle étape dans le cadre juridique, notamment du droit civil. Les principes généraux épars du droit civil et les autres lois du droit civil vont être transformées en un nouveau Code. C’est un signe important qui montre que la structure juridique socialiste du pays s’oriente vers la maturité. »

« Le droit civil concerne la vie quotidienne des citoyens et de ce fait, la proposition des Principes généraux du Code civil est un événement considérable dans l’établissement juridique, note–t–il. Actuellement, la modification de l’âge de la capacité juridique limitée est sans doute le sujet le plus discuté au sein du public. »

La capacité civile pleine et entière en Chine est fixée à 18 ans. De même pour les citoyens entre 16 et 18 ans qui peuvent faire des revenus de leur travail la principale source de subsistance. Les mineurs ayant plus de 10 ans sont des personnes à capacité juridique limitée. Pour Liu Baiju, il est tout à fait normal de faire passer l’âge de la capacité juridique limitée à 7 ans. « Un enfant de 7 ans possède un développement physiologique et un âge mental qui lui permettent déjà de parfaitement effectuer un acte civil… A partir de cet âge, un enfant va à l’école ; le fait d’acheter un ticket dans un bus par exemple est un acte civil. Auparavant, nous avions fixé l’âge de la capacité juridique limitée à 10 ans, ce qui était un peu conservateur… Bien sûr, le fait de la faire passer à 7 ans peut entraîner un accroissement des différends civils. »

Par exemple, quand les enfants font un don. « Les enfants n’ont qu’une notion limitée de la valeur des objets. S’ils donnent à un ami un objet précieux qui appartient à la famille, des différends civils peuvent éclater. Le don de cet enfant sera jugé comme ‘nul’… Il faut noter cependant que la capacité juridique limitée et la responsabilité pénale sont deux choses différentes. La définition de l’âge de la responsabilité pénale est encore plus stricte et soumise à la prudence. »