Les « Principes généraux relatifs au droit civil de la République populaire de Chine » ont été promulgués le 12 avril 1986 lors de la 4e session de la VIe Assemblée populaire nationale (APN) et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1987.

Au cours de la 5e session de la XIIe APN de cette année, le « Projet de loi relatif aux principaux généraux du Code civil » va être soumis à l'approbation des députés, conduisant à l'élaboration d'un Code civil de la République populaire de Chine. C'est « une aspiration de plusieurs générations de juristes chinois », selon Li Jianguo, vice–président du Comité permanent de l'APN.

Depuis 1949, la Chine a entamé la compilation du Code civil à quatre reprises, en 1954, en 1962, en 1979 et en 2001. Cette tâche a cependant été abandonnée pour des raisons économiques, politiques et sociales. En octobre 2014, le gouvernement chinois a de nouveau décidé d'élaborer un Code civil, redémarrant ainsi la formulation d'un Code civil.

Le Code civil sera composé des principes généraux et d'autres livres. Sa compilation se fera en deux temps : la rédaction des principes généraux du Code civil et la rédaction des livres.

Le « Projet de loi sur les principes généraux du Code civil » a été discuté par le Comité permanent de l'APN en juin, en octobre et en décembre 2016. Il a été mis en ligne pour recueillir les suggestions du public. Il a aussi été proposé aux députés à l'APN, aux départements gouvernementaux, aux assemblées populaires locales, aux organismes de recherche et d'enseignement du droit pour avis. Des séminaires ont été organisés en octobre et en novembre 2016 à Beijing, dans le Sichuan, le Ningxia et à Shanghai et des sondages ont été effectués auprès de la base.

« Le 'Projet de loi sur les principes généraux du Code civil' reflète l'esprit relatif à la constitution scientifique et démocratique du droit, condense la sagesse et la force du Comité permanent de l'APN et de tous les pans de la société », estime Su Zelin, de la commission juridique de l'APN. Le projet de loi est parvenu à maturité et c'est un événement important dans la session de cette année pour le perfectionnement du système juridique du pays.

Le « Projet de loi sur les principes généraux du Code civil » va s'efforcer de résoudre de problèmes nombreux et compliqués dans la vie sociale tout en respectant les règles, les principes et les systèmes juridiques. Il respectera la continuité historique de la législation civile tout en s'adaptant aux exigences objectives économico–sociales. Il perpétuera la grande tradition juridique de la Chine tout en apprenant de l'expérience réussie de l'étranger.

Après l'adoption du projet de loi, les principes généraux relatifs au droit civil ne seront temporairement pas abrogés. Quand il y a conflit entre les deux, on suit le principe selon lequel la nouvelle loi prime sur l'ancienne, c'est-à-dire que les règles des principes généraux du Code civil seront utilisées.

Les livres du Code civil devraient être soumis à la délibération du Comité permanent de l'APN dans leur forme complète en 2018, puis au plus tôt en 2020 à l'approbation des députés à l'APN afin de devenir le nouveau Code civil en vigueur.