Le 11 décembre marquera le 15e anniversaire de l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Son appartenance à l'OMC ayant totalement bouleversé le pays, la Chine espère un traitement plus juste dans le domaine du commerce international.

L'entrée de la Chine à l'OMC en 2001 est un moment clé pour ses membres et pour la Chine. Depuis, le pays s'est mieux intégré à l'économie mondiale et est même devenu un membre essentiel du commerce international. En plus d'être la deuxième économie mondiale, la Chine a désormais la première place en termes d'échange de marchandises dans le monde, elle est également la deuxième destination pour les investissements étrangers et le troisième investisseur à l'étranger. Ses réserves de change dépassent largement celles de n'importe quel pays. Les réformes du pays se sont toujours orientées vers le marché et les membres de l'OMC sont devenus les principaux instigateurs de ces décisions.

Ces 15 dernières années, la Chine s'est strictement tenue aux obligations de l'OMC en réduisant peu à peu ses tarifs douaniers. Au 1er janvier 2010, la Chine avait rempli tous les objectifs dans ce domaine fixés lors de son adhésion à l'OMC. La Chine est depuis longtemps fervent défenseur du libre-échange, preuve en est qu'aujourd'hui, le pays a signé 14 accords de libre-échange avec 22 pays et régions. Afin de se conformer aux règles de l'OMC, la Chine a amandé plus de 2 300 lois et règlements, et plus de 90 000 lois locales ont été réécrites. Par ailleurs, le pays a rédigé ses lois en matière de commerce et de litiges internationaux en accord avec ces règles.

Selon Shuaihua Wallace Cheng, directeur d'ICTSD Chine, le pays a grandement contribué au système de commerce multilatéral de l'OMC ainsi qu'à la croissance économique mondiale. ICTSD, Centre international pour le commerce et le développement durable, est une organisation à but non lucratif indépendante siégée à Genève, en Suisse. La Chine essaie de jouer le rôle de « passerelle » entre pays développés et pays en voie de développement. Elle se positionne comme coordinateur et supporter des intérêts des pays en voie de développement.

De grands changements

Selon David Shark, directeur général adjoint de l'OMC, depuis son adhésion, la Chine a considérablement augmenté son revenu intérieur, grandement réduit la pauvreté, aidé à la croissance économique dans de nombreuses régions et fortement contribué à l'augmentation des revenus et de la qualité de vie à l'échelle mondiale. M. Shark a également déclaré lors d'un séminaire tenu le 9 novembre au Centre de consultation des affaires de Shanghai que la Chine ne jouait pas seulement un rôle clé dans la chaîne de valeur mondiale, mais représentait également un membre essentiel de l'OMC.

Shan Wenhua, doyen en droit de l'université Jiaotong de Xi'an, a déclaré que l'adhésion de la Chine à l'OMC avait bouleversé le pays mais également remodelé le monde. « La Chine est mieux intégrée dans l'économie mondiale et plus orientée vers le marché et vers les lois », a-t-il déclaré à Legal Daily, un journal pékinois. « La Chine s'implique d'une façon plus proactive dans la gouvernance économique mondiale, ce qui bouleverse le monopole des pays développés dans l'élaboration des lois, les rendant plus justes, raisonnables et équilibrées ». M. Shan a ajouté que, en tant que membre de l'OMC, la Chine a modifié le système économique mondial d'au moins deux façons : en étant un moteur essentiel de croissance et en permettant d'augmenter la part des économies en voie de développement dans le PIB mondial.

La Chine a rempli les obligations liées à son adhésion à l'OMC, selon Tang Xiaoyi, conseiller commercial en chef basé à Bruxelles dans la branche européenne du cabinet de droit international Dentons. Tous les engagements ont été clairement spécifiés dans le protocole d'accession de la Chine à l'OMC, le document définissant les conditions d'entrée du pays dans l'organisation. M. Tang a confié à Beijing Information que si la Chine avait manqué à ces obligations, l'Union européenne et les Etats-Unis n'auraient pas manqué de l'attaquer en justice, ce qui n'a pas été le cas. Selon lui, la Chine est l'un des plus grands bénéficiaires de l'OMC, son adhésion ayant permis une amélioration notable de la qualité des produits en Chine. Par le passé, M. Tang a souvent été confronté à des cas d'anti-dumping dus à des produits bon marché fabriqués en Chine. Aujourd'hui, la majorité des cas recensés concernent des exportations à valeur ajoutée, telles que celles de fer et d'acier haut de gamme, de panneaux photovoltaïques, d'éoliennes, de smartphones ou encore de TGV. Etant donné la forte productivité de la main-d'œuvre, les biens de qualité et ceux à bas prix profitent d'un bel avantage concurrentiel, ce qui leur permet de s'étendre sur les marchés d'outre-mer, a-t-il ajouté.

Le litige est toujours en cours

Le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC définit le principe de « pays de substitution », système de lutte anti-dumping contre la Chine, comme obsolète à partir du 11 décembre prochain. Le système employé jusqu'à présent permet aux autorités de déterminer si oui ou non elles souhaitent imposer une taxe, sur la base du prix de référence d'un pays tiers plutôt que sur celui du pays exportateur. En conséquence, un plus grand nombre de produits chinois finissent par être examinés, et dans la plupart des cas, ils doivent payer des taxes anti-dumping plus fortes que celles des pays qui ne sont pas concernés par ce principe de pays de substitution. Cependant, le 8 novembre dernier, la Commission européenne a soumis au Conseil européen et au Parlement européen une proposition d'amendement sur la protection contre le dumping en matière d'imports.

Dans la proposition, l'Union européenne a introduit le concept de « distorsion du marché », qui prendra en considération une multitude de critères, comme l'influence et les politiques de l'Etat, les mesures dans lesquelles les entreprises publiques opèrent dans le secteur, la discrimination positive envers les entreprises locales et le degré d'indépendance du secteur financier. Selon cette nouvelle proposition, le principe de « pays de substitution » devrait toujours être utilisé dans les cas de pays ayant une « distorsion du marché ». La Chine a fait part de son désaccord quant à ce projet. « Nous avons pris en considération ces éléments, et nous en sommes inquiets », a confié Lu Kang, porte-parole du ministère des Affaires étrangères. Il a ajouté que la Chine acceptait la proposition de la Commission européenne de retirer la Chine de la liste des pays n'ayant pas une économie de marché, ce qui montre la volonté de l'Union européenne de respecter l'article 15 du protocole d'accession de la Chine à l'OMC. « A notre grand regret, cependant, la nouvelle méthodologie que propose l'UE pour remplacer le concept d'économie de marché, celui de la distorsion du marché, ne parvient pas à éliminer celui de pays de substitution. Il s'agit juste d'un nouveau nom. Ce n'est ni une implémentation de l'article 15 ni un respect des règles de l'OMC », a ajouté M. Lu.

Shen Danyang, porte-parole du ministère du Commerce, s'est également montré inquiet et a appelé l'UE à respecter les règles fixées par l'OMC. Yao Ling, chercheuse associée à l'Académie de commerce international et de coopération économique de Chine, a assuré que « la Chine a rempli les obligations fixées par l'OMC. C'est désormais au tour des autres membres d'en faire de même. Le protocole précise la date d'expiration exacte du concept de pays de substitution ». La dernière proposition de l'UE vise principalement la Chine, bien que les nouvelles règles puissent également s'appliquer à d'autres pays, selon M. Tang. Il a confié à Beijing information que l'UE redoutait l'obsolescence de l'Article 15. Si elle ne peut plus utiliser la méthode de pays de substitution dans sa lutte anti-dumping contre les biens importés de Chine, trois industries s'en trouveront affectées (fer, acier ainsi que céramique et photovoltaïque) et environ 200 000 Européens perdraient leur emploi, une perspective qui a engendré de nombreuses protestations à Bruxelles en février dernier. La Commission européenne subit beaucoup de pression et se trouve face à un dilemme. Elle a donc créé le concept de distorsion du marché pour protéger les industries européennes les plus vulnérables aux exportations chinoises, a expliqué M. Tang.

Selon M. Cheng, en termes strictement juridiques, l'article 15 du protocole d'accession de la Chine à l'OMC ne précise pas explicitement que les autres membres de l'organisation doivent accorder à la Chine le statut d'économie de marché, ni ne définit de date limite. Par ailleurs, l'OMC elle-même ne définit pas ce qu'est une économie de marché, a confié M. Cheng à Beijing Information. « Les lois régissant le commerce national ont engendré la création du concept d'économie de marché et des critères d'accession à ce statut. » Le protocole, cependant, précise que « quelles que soient les conséquences », les membres de l'OMC ne doivent plus utiliser le concept de pays de substitution une fois la période de validité de 15 ans dépassée.

Selon Michael Clauss, ambassadeur d'Allemagne en Chine, un changement positif sera effectué quant au statut d'économie de marché de la Chine. « Je crois que les choses sont en phase d'amélioration. L'UE prendra une décision avant fin 2016 », a-t-il confié à Beijing Information. « Parallèlement, l'UE renforcera ses recours commerciaux. Puisque la surcapacité existe partout à travers le monde, y compris en Chine, l'Union européenne a besoin de mesures plus efficaces pour combattre le dumping commercial dans certaines industries ». Mme Yao a cependant une opinion différente de celle de M. Clauss. Pour elle, la surcapacité ne devrait pas être une excuse pour ne pas respecter les règles. « La surcapacité est un problème d'envergure mondiale, résultant des politiques de stimulation lancées à la suite de la crise financière de 2008. Le problème devrait être réglé par la négociation. Il n'est pas nécessaire de le lier au statut d'économie de marché de la Chine ou au respect ou non du protocole d'adhésion à l'OMC », a-t-elle ajouté.

En 2015, l'UE représentait le principal partenaire commercial de la Chine et ce pendant 11 ans d'affilée, et la Chine représentait le deuxième partenaire commercial de l'UE pendant 12 années consécutives. Si l'UE pouvait s'en tenir aux obligations stipulées par l'Article 15 et demeurer fervent défenseur du libre-échange au sein de l'OMC, ce serait un choix gagnant-gagnant pour la Chine et l'UE, a déclaré Mme Yao. M. Tang partage ce point de vue, ajoutant que les intérêts communs de la Chine et de l'UE, tels que les nombreux investissements bilatéraux, dépassent largement les enjeux de la lutte anti-dumping. « Les bénéfices du système d'échange commercial multilatéral excèdent de loin les désagréments causés par ces derniers. Chacun y trouve son compte si des règles communes sont acceptées », a ajouté M. Tang. « Malgré tous ces litiges, travailler ensemble demeure une bien meilleure option que de couper tous les ponts. »

M. Cheng a déclaré que les gouvernements rejettent désormais la faute sur le libre-échange pour justifier leur échec dans l'instauration de politiques de soutien. « Par le passé, les bénéfices du libre-échange étaient très importants et trop peu de politiques étaient définies pour contrer ses effets négatifs. Ceux qui n'en bénéficiaient pas étaient ignorés. Un ensemble de règles aurait dû être défini dans les secteurs de l'éducation, de l'infrastructure et de la sécurité sociale afin de maîtriser au mieux la libéralisation du commerce », a ajouté M. Cheng à Beijing Information. « C'est facile pour les politiciens de rejeter la faute sur les autres pays pour justifier leurs problèmes internes, en les accusant par exemple de voler leurs emplois. Le problème réside en fait dans leurs politiques internes qui ne prennent pas en compte les intérêts de ceux à qui la mondialisation ne bénéficie pas », a conclu M. Cheng.