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Publié le 23/09/2009
2007: Loi relative aux droits réels

Le 16 mars au matin, la cinquième session de la Xe Assemblée populaire nationale a adopté, à une écrasante majorité de voix, la "Loi sur les droits réels", entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Des spécialistes juridiques ont déclaré que la promulgation de cette loi marquait un jalon dans la législation chinoise. Selon la loi, une protection égale est, à présent, accordée à la propriété publique et à la propriété privée.

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