Li Lihui

Depuis le 1^er décembre 2010, les entreprises à capitaux étrangers, les entreprises étrangères ainsi que les entrepreneurs individuels étrangers doivent s'acquitter de l'impôt sur la construction et l'entretien urbains et des frais supplémentaires d'éducation. Ce nouveau décret du Conseil des Affaires d'Etat met fin à l'ère du traitement « supra national » dont les capitaux étrangers bénéficiaient depuis des dizaines d'années sur le territoire.

Fiscalité différente, un atout au début de la réforme et de l'ouverture

« Mesure importante de l'absorption des investissements extérieurs au début de la réforme et de l'ouverture, la fiscalité préférentielle a été longtemps appliquée en Chine », a évoqué M. Gao Peiyong, directeur adjoint de l'Institut des Finances et du Commerce de l'Académie des Sciences sociales de Chine. D'après lui, ce traitement fiscal préférentiel concernait principalement l'impôt sur le revenu des sociétés, la taxe sur l'utilisation des véhicules et des bateaux, la taxe sur l'immatriculation des véhicules et des bateaux, la taxe foncière, la taxe foncière urbaine, l'impôt sur la construction et l'entretien urbains, la taxe sur l'utilisation des terres ainsi que les frais supplémentaires d'éducation.

Au fur et à mesure de l'approfondissement de la réforme et de l'ouverture, cette politique, qui allait à l'encontre du principe de concurrence, produisait des contradictions de plus en plus aiguës et suscitait des mécontentements dans divers milieux sociaux. Le camp des partisans d'une unification de la politique fiscale grossissait, poussant l'Assemblée populaire nationale et le Conseil des Affaires d'Etat à réviser la loi. Ainsi, depuis 1994, le gouvernement a progressivement supprimé les avantages des entreprises à capitaux étrangers en matière de TVA, de taxe de consommation, de taxe sur le chiffre d'affaires, d'impôt sur le revenu des sociétés, de taxe sur l'utilisation des terres urbaines et rurales, sur l'utilisation des véhicules et des bateaux, sur l'occupation des terres arables ainsi que de taxe foncière. L'exonération de l'impôt sur la construction et l'entretien urbains et de la taxe supplémentaire d'éducation demeurait ainsi le dernier traitement « supra national » dont bénéficiaient les capitaux étrangers en Chine.

Contribution des bénéficiaires

Instaurés respectivement en 1985 et 1986, l'impôt sur la construction et l'entretien urbains et les frais supplémentaires d'éducation promeuvent l'aménagement urbain et l'éducation, en garantissant le financement des gouvernements locaux chargés de ces deux domaines. La base du calcul de l'assiette de ces deux impôts est le montant imposable total du chiffre d'affaires (comprenant la TVA, la taxe sur le chiffre d'affaires et la taxe de consommation) multiplié par le taux applicable. La première applique un taux proportionnel de 7, 5 et 1 % respectivement dans les zones urbaines, les districts et les autres divisions administratives inférieures. La deuxième applique un taux unique de 3 %.

Ces deux impôts respectent le principe de bénéfices et contributions. Ils s'appliquent sur les entreprises et individus qui jouissent de façon directe ou indirecte des progrès de l'aménagement urbain et de l'éducation.

D'après Gao Peiyong, les entreprises à capitaux étrangers, bien qu'exonérées, bénéficient, elles aussi, de ces progrès. Un tel traitement « supra national » apparaît donc discriminatoire à l'égard des entreprises à capitaux chinois, et étouffe leur développement.

Pas d'influence négative sur les investissments étrangers

Selon un responsable du ministère des Finances, l'unification de la politique fiscale est synonyme d'égalité et de concurrence loyale. Avec le progrès socioéconomique et l'amélioration du système de l'économie de marché, la politique fiscale préférentielle n'est plus adaptée. Cela atténue l'environnement concurrentiel sur le marché et restreint la compétitivité des entreprises à capitaux chinois. Il est donc temps d'appliquer ces impôts aux entreprises à capitaux étrangers.

Toujours d'après ce responsable, la Chine se trouve dans une période de croissance rapide. La société est stable, la consommation énorme, la main-d'œuvre abondante. Le gouvernement chinois se consacre depuis longtemps à créer un environnement plus ouvert, plus équitable, plus pratique et plus amical pour les investisseurs étrangers. Une ouverture intégrale, multisectorielle et à tous les niveaux a été pratiquée, attirant les capitaux étrangers. Loin d'alourdir le fardeau fiscal des entreprises à capitaux étrangers, la perception de ces deux impôts a pour objectif la création d'un environnement d'investissement et de concurrence plus équitable. Cette décision est donc tout à fait compréhensible.

En effet, cette unification n'entrave pas l'entrée des investissements étrangers. Cela conduit à améliorer l'environnement d'investissement, et permet aux investissements étrangers de jouer un meilleur rôle dans le développement socioéconomique chinois. Lors de la période du X^e plan quinquennal, la Chine était le quatrième pays d'accueil des investissements étrangers. Aujourd'hui, elle a gagné deux places dans ce palmarès. Depuis 18 années, elle demeure le pays le plus attractif pour les investissements étrangers parmi les pays en voie de développement.

Chronologie de la suppression des privilèges fiscaux des entreprises étrangères en Chine :

-         Le 1^er janvier 1994 : les entreprises étrangères et à capitaux étrangers sont soumises à la TVA, la taxe de vente et la taxe sur le chiffre d'affaires.

-         Décembre 2006 : les entreprises étrangères et à capitaux étrangers sont soumises à la taxe sur l'utilisation des terres urbaines et rurales.

-         Le 1^er janvier 2007 : les nouveaux « Règlements provisoires de la taxe sur les véhicules et bateaux » fusionnent les taxes sur l'utilisation des véhicules et bateaux et sur l'immatriculation des véhicules et bateaux. La nouvelle taxe s'applique à tous, y compris les entrepries étrangères.

-         En mars 2007 : la « Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés » met en place un taux d'impôt unique de 25 %, appliqué aux entreprises chinoises comme aux entreprises étrangères. Auparavant, ce taux était de 15 % pour les entreprises étrangères, 17 % pour les entreprises à capitaux mixtes et de 33 % pour les entreprises chinoises.

-         Le 1^er janvier 2008 : les « Règlements d'application de la loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés », soumettent les entreprises chinoises et étrangères à la même politique de déduction des dépenses salariales avant impôt.

-         Le 1^er janvier 2008 : avec les « Règlements provisoires sur la taxe sur l'occupation des terres arables », les entreprises étrangères et à capitaux étrangers doivent désormais s'acquitter de cette taxe.

-         Le 1^er janvier 2009 : début de la perception de la taxe foncière auprès des entreprises et organisations étrangères, entreprises à capitaux étrangers et individus étrangers, (y compris HK, Macao et Taïwan), des ressortissants chinois ainsi que des Chinois de Taïwan, de Hongkong et de Macao.

-         Le 1^er décembre 2010 : les entreprises étrangères et à capitaux étrangers sont désormais soumises à la taxe sur la construction et l'entretien urbains et des frais supplémentaires d'éducation, qui étaient seulement perçus auprès des entreprises domestiques.

Beijing Information