IV. La législation et le système de garantie technique concernant la sécurité sanitaire des aliments

1. Le perfectionnement de la législation concernant la sécurité sanitaire des aliments

A l'heure actuelle, la Chine a établi un système complet de lois et de règles sur la sécurité sanitaire des aliments, qui a posé des bases solides et fourni des conditions avantageuses à la garantie de la sécurité sanitaire des aliments, à l'augmentation du niveau de qualité et à la mise en ordre du commerce de l'import-export des aliments.

Les lois établies sont les suivantes : la Loi de la République populaire de Chine sur la qualité des produits, la Loi de la République populaire de Chine sur la normalisation, la Loi de la République populaire de Chine sur la métrologie, la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et intérêts des consommateurs, la Loi de la République populaire de Chine sur la sécurité sanitaire des produits agricoles, le Code pénal de la République populaire de Chine, la Loi de la République populaire de Chine sur l'hygiène alimentaire, la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des marchandises importées et destinées à l'exportation, la Loi de la République populaire de Chine sur la quarantaine animale et végétale à l'entrée et à la sortie du pays, la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle sanitaire aux frontières, la Loi de la République populaire de Chine sur la prophylaxie des épidémies animales, etc.

Les règlements administratifs comprennent : les Stipulations particulières du Conseil des Affaires d'Etat sur le contrôle et la gestion de la sécurité sanitaire des aliments, les Règlements de la République populaire de Chine sur la gestion de la licence des produits industriels, les Règlements de la République populaire de Chine sur la certification et l'accréditation, les Règlements relatifs à l'application de la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des marchandises importées et destinées à l'exportation, les Règlements relatifs à l'application de la Loi de la République populaire de Chine sur la quarantaine animale et végétale à l'entrée et à la sortie du pays, les Règlements de la République populaire de Chine sur la gestion des médicaments vétérinaires, les Règlements de la République populaire de Chine sur la gestion des pesticides, les Règles de la République populaire de Chine sur l'origine des marchandises destinées à l'exportation, les Règlements relatifs à l'application de la Loi de la République populaire de Chine sur la normalisation, les Mesures de sanction et de suppression des exploitations sans permis, les Règlements sur la gestion des fourrages et des additifs de fourrage, les Règlements sur la gestion de la sécurité des produits agricoles transgéniques, les Règlements de la République populaire de Chine sur la gestion d'import-export des animaux et des plantes menacés de disparition, etc.

Les mesures départementales comprennent : les Règles détaillées sur la surveillance et la gestion de la sécurité sanitaire des entreprises alimentaires (à titre d'essai), les Mesures d'application des Règlements de la République populaire de Chine sur la gestion de la licence des produits industriels, les Mesures sur la gestion de la licence sanitaire des aliments, les Mesures sur la gestion hygiénique des additifs alimentaires, les Mesures sur le contrôle et la quarantaine de la viande à l'entrée et à la sortie du pays, les Mesures sur le contrôle et la quarantaine des produits aquatiques à l'entrée et à la sortie du pays, les Mesures sur la gestion de la sécurité sanitaire des aliments dans la distribution, les Mesures sur la gestion de la sécurité à l'origine des produits agricoles, les Mesures sur la gestion de l'emballage et des logos des produits agricoles, les Règles sur l'inscription sanitaire des entreprises de fabrication d'aliments destinés à l'exportation, etc.

2. Le renforcement progressif de la normalisation concernant la sécurité sanitaire des aliments

La Commission nationale de la normalisation est chargée des affaires de normalisation alimentaire en Chine. Les départements concernés du Conseil des Affaires d'Etat sont responsables de la normalisation alimentaire de leur propre département et secteur. Les normes nationales de sécurité sanitaire des aliments sont rédigées par les départements concernés et sont établies, vérifiées, numérotées, ratifiées et promulguées de façon unifiée par la Commission nationale de la normalisation. Récemment, a pris forme en Chine un système de normes de sécurité sanitaire des aliments assez complet, bien structuré et assorti, avec toutes les catégories. Les normes de la sécurité sanitaire des aliments comprennent l'environnement d'origine des produits agricoles, la qualité de l'eau d'irrigation, les règles de l'usage rationnel des produits utilisés dans l'agriculture, les règlements sur la quarantaine animale et végétale, les règlements d'exploitation agricole, la teneur en pesticides, médicaments vétérinaires, matières polluantes et microbes dangereux dans les aliments, l'usage des additifs alimentaires, l'hygiène des matières d'emballage alimentaire, les aliments particuliers, l'étiquette et les logos des aliments, la gestion et le contrôle du processus de la production alimentaire, les moyens de contrôle des aliments, etc. Ces normes concernent les produits agricoles et les aliments de transformation comme les graines, les oléagineux, les fruits, les légumes et leurs produits dérivés, le lait et les produits laitiers, la viande, la volaille, les œufs et leurs produits dérivés, les produits aquatiques, les boissons, l'alcool, les assaisonnements, les aliments pour bébé, et couvrent tous les maillons, de la production à la consommation en passant par la transformation et la distribution. A l'heure actuelle, la Chine a promulgué plus de 1 800 normes nationales et 2 900 normes sectorielles sur la sécurité sanitaire des aliments, dont 634 normes nationales obligatoires.

Afin de résoudre les problèmes de recoupement et de répétition entre les normes de sécurité sanitaire des aliments, 1 800 normes nationales, 2 500 normes sectorielles, 7 000 normes régionales et 140 000 normes internes des entreprises ont été réexaminées, 530 normes nationales et sectorielles ont été annulées. Par ailleurs, l'établissement et la révision des normes ont été renforcés, 2 460 normes nationales et sectorielles ont été révisées, 200 normes nationales ont été établies, 280 normes nationales ont été posées en projet. La diffusion et l'application des normes ont été renforcées pour que toutes les entreprises alimentaires exécutent strictement ces normes.