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Publié le 21/06/2007
Rapport d'activité du gouvernement (2007)

V. APPROFONDIR LA REFORME ET ETENDRE LA POLITIQUE D'OUVERTURE 

En poursuivant de manière inébranlable la politique de réforme et d'ouverture sur l'extérieur, nous nous efforcerons de réaliser de nouvelles percées dans les domaines essentiels et les maillons les plus importants de ce développement.

Approfondir la réforme des entreprises publiques. Premièrement, il faut pousser les capitaux publics à se concentrer davantage sur les secteurs importants et les domaines clés engageant la sécurité de l'Etat et la santé de l'économie nationale, selon le principe tendant à assurer la liquidité rationnelle des capitaux grâce à une avance ou un retrait appropriés. Nous devons impulser la réorganisation et le regroupement des entreprises et apporter notre soutien sans réserve aux entreprises qui remplissent les conditions requises de façon à ce qu'elles gagnent en puissance et en étendue. Deuxièmement, il faut faire progresser la réforme des grandes entreprises publiques sur la voie de l'actionnariat. Pour ce faire, il importera de perfectionner la structure de responsabilité de ces entreprises en tant que personne morale, les mécanismes de contrôle des risques des investissements et les mécanismes de supervision et de gestion intérieures. Il est nécessaire également de mettre sur pied des mécanismes de sélection et de placement du personnel, de motivation et de contrôle, qui soient adaptés au système des entreprises modernes. Troisièmement, il faut perfectionner le système de supervision et de gestion des actifs publics. Nous devons établir un budget d'exploitation des capitaux publics, dont l'élaboration sera entreprise à titre d'essai cette année, et régulariser les rapports de distribution entre l'Etat et les entreprises. Il faut réglementer la reconversion des entreprises publiques et le transfert des propriétés de l'Etat, afin d'empêcher la perte des biens publics et sauvegarder les droits et intérêts légitimes des travailleurs. Quatrièmement, il faut régler sans retard les problèmes légués par l'histoire aux entreprises publiques. Concrètement, on continuera à fermer et déclarer en faillite les entreprises trop longtemps déficitaires, ainsi que les mines dont les ressources sont taries, et on poursuivra activement, mais sans précipitation, le dépôt de bilan d'autres entreprises en faillite conformément à la politique industrielle. Il faut accélérer la séparation des activités principales et annexes des entreprises, reconvertir leurs activités secondaires et séparer les fonctions qui doivent revenir aux établissements de services sociaux.

La réforme des secteurs à caractère de monopole sera accélérée. Il faut à cet effet continuer à assouplir les conditions d'accès au marché, introduire les mécanismes de concurrence, diversifier les sources d'investissement et les droits de propriété. Il est nécessaire d'approfondir la réforme du système de distribution du courant électrique, de même que celle de la poste, des télécommunications, des chemins de fer et d'autres secteurs. Nous devons faire progresser la réforme des services d'utilité publique comme l'approvisionnement en eau, en gaz et en moyens de chauffage.

Encourager, soutenir et guider le développement des entreprises privées et d'autres secteurs non publics. A cet effet, il faut appliquer consciencieusement les diverses mesures politiques définies par l'autorité centrale. Il faut encourager ces entreprises à prendre part à la réforme des entreprises publiques, et à étendre leurs activités dans les secteurs d'utilité publique, la construction des infrastructures, les services financiers et les services publics. Il faut perfectionner les mesures politiques concernant entre autres les finances, la fiscalité et l'innovation technique, de façon à mieux aider les entreprises non publiques. Dans le même temps, on veillera à protéger les droits et intérêts légitimes de ces entreprises conformément à la loi, à renforcer leur orientation et leur administration ; on les incitera à exploiter leurs activités dans le respect de la loi.

Promouvoir la réforme fiscale. Etant donné que les conditions requises sont maintenant réunies, il est grand temps d'unifier les taux d'impôt sur le revenu afin que les entreprises nationales et les entreprises à participation étrangères puissent entrer en concurrence sur un pied d'égalité. Cette réforme exige l'élaboration d'une nouvelle loi relative à l'impôt sur le revenu des entreprises dont le projet sera soumis à l'examen de la présente session de l'Assemblée populaire nationale. On veillera à accélérer la mise en place d'un système de finances publiques, à améliorer les modalités de transfert des paiements et à réformer le système de gestion du budget. On s'attachera à l'élaboration du projet d'application intégrale de reconversion de la TVA ainsi qu'à la mise en place d'un système réglementaire de revenus non fiscaux du gouvernement.

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