Depuis la récupération du droit final de décision de la peine capitale par la Cour populaire suprême en 2007, cette dernière a rejeté 15 % des peines de mort en raison des verdicts étonnants reprochant des faits vagues ou sans preuves accablantes ou de jugements truffés de procédures illégales, a rapporté Huang Ermei, présidente de la première chambre du tribunal pénal de la Cour populaire suprême. C'est la première fois qu'une personne aussi haut placée de la Cour dévoile des chiffres en la matière.

Mme Huang a expliqué que pour le moment, les conditions n'étaient pas encore réunies pour supprimer la peine de mort en Chine, rejetant également cette possibilité dans un avenir lointain.

Selon Mme Huang, la politique actuelle en Chine est de pratiquer la peine capitale en procédant au contrôle strict de son application. La Chine vise toujours à établir et perfectionner les systèmes concernant l'application de la peine de mort afin de contrôler et de garantir l'équité du verdict. Conformément au niveau de développement du pays, à la reconnaissance du citoyen et au respect de la sécurité publique, cette politique respecte le statu quo en Chine.

Le Code pénal chinois limite strictement la peine de mort aux criminels qui ont commis les crimes les plus graves. Il stipule également avec précision les droits dont jouissent les accusés tel que le droit de défense afin de protéger les personnes qui risquent d'être condamnées à mort. Le droit d'approbation de toutes les peines capitales est confié à la seule Cour populaire suprême. Quant à son exécution, la Chine a été le premier pays à avoir la peine capitale avec un sursis de deux ans. Aux criminels condamnés à la peine capitale mais susceptibles d'être rééduquées, on accorde deux ans de sursis. Au terme de cette période, la plupart des peines peuvent être commuées. Cela devrait bénéficier aux accusés de manière plus conséquente et devrait permettre de diminuer l'application de peine capitale. Enfin, les convaincus, qui n'avaient pas atteint la majorité au moment du crime et les personnes qui sont enceintes ne se voient pas infliger cette peine. Ces systèmes ont garanti de manière légale le contrôle de la peine de mort.

Beijing Information